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Accidents du travail et maladies professionnelles : reforme de la procédure de reconnaissance

13/05/2019

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Un décret 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le texte renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction du dossier par l’assurance maladie et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Déclaration de l’accident du travail

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 h, à l’assurance maladie dont la victime relève (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3).

Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, il pourra adresser sa déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception (e-mail…) et non plus nécessairement par LRAR (c. séc. soc. art. R. 441-3 modifié).

10 jours pour émettre des réserves sur l’accident

L’employeur peut émettre des réserves sur l’accident du travail, à condition de les motiver. Actuellement, aucun délai n’est imposé, l’employeur doit agir avant que l’assurance maladie prenne sa décision. Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre des réserves motivées auprès de l’assurance maladie (c. séc. soc. art. R. 441-6 modifié).

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