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Accords dans les petites entreprises : le dispositif est désormais applicable

13/02/2018

Les ordonnances Macron donnent la possibilité aux très petites entreprises (TPE) de conclure des accords directement avec leurs salariés.

Depuis le 29 décembre 2017, vous pouvez, sous certaines conditions, soumettre des projets d’accords d’entreprise à l’ensemble de vos salariés, par le biais d’un référendum. Les modalités d’application ont été fixées par décret.

Accords d’entreprise : qui sont les employeurs concernés ?

Les entreprises concernées par ce dispositif sont :

  • les TPE de moins de 11 salariés
  • les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés et qui n’ont pas de comité social et économique (CSE), l’équivalent des représentants du personnel

Accord d’entreprise pour les TPE : la marche à suivre

Approbation des salariés

Le projet d’accord d’entreprise que vous proposez doit être soumis à l’approbation de la majorité des deux tiers des salariés.
Vous devez organiser cette consultation à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Comment organiser la consultation des salariés ?

Une fois le projet d’accord d’entreprise rédigé, vous devez élaborer un document relatif à la définition des modalités d’organisation de la consultation du personnel.
Ce document précise :

  • les modalités de transmission à vos salariés du texte de l’accord
  • le lieu, la date et l’heure de la consultation
  • l’organisation et le déroulement de la consultation
  • le texte de la question relative à l’approbation de l’accord d’entreprise soumise à la consultation de vos salariés

Validation de l’accord d’entreprise

Pour être valide, le projet d’accord d’entreprise doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Le résultat de la consultation est porté à votre connaissance à l’issue de la consultation, qui se déroule en votre absence.
Le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Dans de nombreux domaines, l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, même dans un sens moins favorable aux salariés. Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en place.

 

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