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Accords d’entreprise : négociation facilitée

19/12/2017

accords d'entreprise

Les conditions de négociation des accords d’entreprise ont été simplifiées. Les employeurs de moins de 11 salariés, notamment, peuvent signer des accords directement avec leurs salariés.

Pour ouvrir la possibilité à tous les employeurs de profiter de ces avantages, l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 facilite la mise en place d’accords dans les entreprises sans syndicat, quelque soit leur effectif. Cette ordonnance apporte beaucoup de souplesse aux petites entreprises.

Pourquoi conclure un accord d’entreprise ?

La conclusion de cet accord d’entreprise permet à l’employeur d’adapter certaines règles aux besoins de son activité. Dans de nombreux domaines, l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, dans un sens moins favorable aux salariés.

 

Auparavant, le Code du travail ne permettait pas de négocier un accord collectif directement avec les salariés sans passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Désormais, le chef d’entreprise peut négocier directement avec ses salariés.

Accord avec les salariés

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’ordonnance Macron ouvre la possibilité à l’employeur de proposer un projet d’accord, directement auprès des salariés, en l’absence de délégué syndical (DS). Ce projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Par exemple, l’accord d’entreprise peut porter sur le taux de majoration des heures supplémentaires, l’annualisation du temps de travail, la mise en place du forfait annuel en jours, le contrat intermittent etc.

Comment valider l’accord d’entreprise ?

Pour que l’accord d’entreprise soit valide, il doit être approuvé, par référendum, par au moins deux tiers du personnel. La consultation du personnel doit être organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Un décret doit prochainement fixer les modalités d’organisation de cette consultation. Celui-ci devra définir les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord :

  • le lieu du scrutin
  • la date et l’heure
  • l’organisation et le déroulement de la consultation
  • le texte de la question soumise à la consultation des salariés

La consultation devrait avoir lieu par tout moyen, pendant le temps de travail, et son organisation matérielle incomberait à l’employeur.

Résultat de la consultation

Le résultat de la consultation devrait être porté à la connaissance de l’employeur après que les salariés ont été mis en capacité de se réunir et de se prononcer en son absence.

Enfin, le résultat de la consultation devrait faire l’objet d’un procès-verbal (PV) dont la publicité serait assurée dans l’entreprise, par tout moyen. Le cas échéant, ce PV devrait être annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Comment négocier l’accord d’entreprise ?

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

La procédure de mise en place d’accords dans les entreprises de moins de 11 salariés est applicable à celles ayant entre 11 et 20 salariés, dépourvues de DS, en l’absence de Comité Social et Économique* (CSE). S’il y a un CSE, les modalités ci-dessous prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés s’appliquent.

Pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés (avec CSE) et entre 21 et 49 salariés (sans CSE), en l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les accords d’entreprise peuvent être négociés de deux manières différentes :

  • soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n’étant pas forcément membres du CSE ;
  • soit par un ou plusieurs membres élus du CSE.

Pour qu’un salarié mandaté puisse participer à la négociation d’un accord dans une entreprise de moins de 50 salariés, il n’est plus nécessaire que l’employeur ait préalablement sollicité les élus pour s’assurer qu’aucun d’entre eux ne souhaite négocier.

Deux modalités de validation définitive de l’accord sont prévues :

  • lorsque l’accord est conclu par des membres élus du CSE, qu’ils soient mandatés ou non : les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
  • lorsque l’accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres élus du CSE : il faut le faire approuver par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Un référendum est donc nécessaire dans ce dernier cas.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de DS ou de conseil d’entreprise,  des accords peuvent être conclus avec un membre élu du CSE mandaté ou, à défaut, un membre élu non mandaté ou, à défaut, un ou plusieurs salariés mandatés.

Notre conseil

Dans de nombreux domaines, l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, même dans un sens moins favorable aux salariés. Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en place.

* A compter du 1er janvier 2020, les délégués du personnel ou DP, le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT seront fusionnés en une seule instance, le Comité Social et Économique (CSE)

 

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