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Activité partielle de longue durée : une alternative au licenciement économique

26/10/2020

L’activité partielle de longue durée (APLD) permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir une allocation pour les heures non travaillées. En contrepartie, l’entreprise prend des engagements notamment de maintien de l’emploi.

 

Comment bénéficier de l’APLD?

Pour bénéficier de l’APLD, l’employeur doit mettre en place:

  • un accord d’entreprise ;
  • ou élaborer un document (sur la base d’un accord étendu de votre branche sur l’APLD, s’il existe).

Il doit obligatoirement mentionner :

  • les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
  • la réduction maximale de l’horaire de travail;
  • les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation…

L’accord ou le document doit être validé par l’administration.

 

La réduction d’activité est limitée à 40 % de la durée légale

L’APLD permet de réduire l’activité des salariés, dans la limite de 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction d’activité s’apprécie pour chaque salarié concerné, et ce sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral.

Cette limite peut aller jusqu’à 50% dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative.

L’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

 

Un bilan semestriel à transmettre à l’administration

La demande d’autorisation d’APLD est transmise par voie dématérialisée accompagnée de l’accord collectif (ou du document de l’employeur en cas d’application d’un accord de branche étendu, avec dans ce cas l’avis rendu par le CSE).

La décision de validation ou d’homologation vaut autorisation d’APLD pour 6 mois. L’autorisation est renouvelée tous les 6 mois après l’envoi à l’administration du bilan semestriel.

Avant l’échéance de chaque période de 6 mois d’APLD, l’employeur doit transmettre à l’administration un bilan sur le respect des engagements en matière :

  • d’emploi et de formation professionnelle ;
  • de modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du P-V de la dernière réunion du CSE, s’il existe, au cours de laquelle le comité a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.

 

Quel est le montant de l’allocation d’APLD?

Les salariés en APLD perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute.

L’employeur reçoit quant à lui une allocation de l’État. Son montant est de 60 % de la rémunération horaire brute de référence. Le minimum du taux horaire est fixé à 7,23 €.

 

L’employeur s’engage à maintenir les emplois

L‘employeur doit prendre des engagements notamment de maintien des emplois via l’accord d’entreprise ou par le document élaboré.

En cas non-respect des engagements, le versement de l’allocation à l’employeur sera interrompu. L’administration  peut également demander le remboursement des sommes déjà versées. Toutefois, le remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur qui a mis en place l’APLD.

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