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Activité partielle : évolution du taux de prise en charge et nouveau dispositif

24/07/2020

Nouveau taux de prise en charge pour les employeurs  

 

L’ordonnance et le décret mettant en œuvre la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle sont parus au Journal officiel du 30 juin.

Du 1er juin au 30 septembre 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle est baissé à 60 % pour les entreprises.

Il est maintenu à 70 % pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste des activités détaillée dans le tableau ci-dessous) ;
  • dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités. Pour ces derniers, ils doivent avoir subi une diminution de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (conditions et liste des activités précisées dans le tableau ci-dessous) ;
  • dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.

 

L’indemnisation des salariés inchangée

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié reste le même. Il est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers).

 

À partir du 1er octobre 2020, un nouveau régime pérenne d’activité partielle sera mis en place et prendra le relais du dispositif exceptionnel Covid-19. Il devrait être moins « généreux » que le régime exceptionnel Covid-19, tant pour les entreprises que pour les salariés. Les modalités de ce nouveau régime seront précisées plus tard.

 

Le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée

La 2e loi d’urgence Covid-19 a créé un nouveau mécanisme d’activité partielle, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), également désigné sous le terme d’« activité partielle de longue durée » (APLD).

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi. Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

  • conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
  • ou élaboré un document en s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu.

L’accord ou le document de l’employeur devra être homologué/validé par la DIRECCTE.

Les modalités d’application de ce nouveau dispositif seront fixées par décret.

 

Secteurs d’activité bénéficiant de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %
Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (*)

• Téléphériques et remontées mécaniques

• Hôtels et hébergement similaire

• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

• Restauration traditionnelle

• Cafétérias et autres libres-services

• Restauration de type rapide

• Restauration collective sous contrat

• Services des traiteurs

• Débits de boissons

• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

• Activités des agences de voyage

• Activités des voyagistes

• Autres services de réservation et activités connexes

• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

• Agences de mannequins

• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

• Arts du spectacle vivant

• Activités de soutien au spectacle vivant

• Création artistique relevant des arts plastiques

• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

• Gestion des musées

• Guides conférenciers

• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

• Gestion d’installations sportives

• Activités de clubs de sports

• Activité des centres de culture physique

• Autres activités liées au sport

• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

• Autres activités récréatives et de loisirs

• Entretien corporel

• Trains et chemins de fer touristiques

• Transport transmanche

• Transport aérien de passagers

• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

• Cars et bus touristiques

• Balades touristiques en mer

• Production de films et de programmes pour la télévision

• Production de films institutionnels et publicitaires

• Production de films pour le cinéma

• Activités photographiques

• Enseignement culturel

• Culture de plantes à boissons

• Culture de la vigne

• Pêche en mer

• Pêche en eau douce

• Aquaculture en mer

• Aquaculture en eau douce

• Production de boissons alcooliques distillées

• Fabrication de vins effervescents

• Vinification

• Fabrication de cidre et de vins de fruits

• Production d’autres boissons fermentées non distillées

• Fabrication de bière

• Production de fromages sous AOP/IGP

• Fabrication de malt

• Centrales d’achat alimentaires

• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

• Commerce de gros de fruits et légumes

• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

• Commerce de gros de boissons

• Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés

• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

• Commerce de gros de produits surgelés

• Commerce de gros alimentaire

• Commerce de gros non spécialisé

• Commerce de gros textile

• Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques

• Commerce de gros d’habillement et de chaussures

• Commerce de gros d’autres biens domestiques

• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

• Autres services de restauration n.c.a.

• Blanchisserie-teinturerie de gros

• Stations-services

• Enregistrement sonore et édition musicale

• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

• Distribution de films cinématographiques

• Éditeurs de livres

• Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

• Services auxiliaires des transports aériens

• Transports de voyageurs par taxis et VTC

• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

(*) Baisse de CA de 80 % appréciée :

-soit par rapport au CA constaté entre le 15/03 et le 15/05/2019 ;

-soit, si l’employeur le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les entreprises créées après le 15/03/2019, la baisse de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur deux mois.

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