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Activité partielle pour garde d’enfant : évolution des conditions

22/04/2021

L’activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l’incapacité de télétravailler car ils doivent s’occuper de leurs enfants.

 

Articulation activité partielle, fermeture des écoles et vacances scolaires 

Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs et des crèches, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou, quel que soit son âge, d’un enfant handicapé, peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle garde d’enfant :

  • s’ils ne peuvent pas décaler leurs congés ;
  • s’ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs ;
  • et s’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle, qui est de droit.

 

Activité partielle pour garde d’enfant à compter du 26 avril 2021

À partir du 26 avril, la rentrée scolaire s’effectuera soit en présentiel, soit à distance pendant un certain temps, selon le type d’établissements.

Pour cette période, les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de cet enfant, ou en raison de l’identification de celui-ci, comme cas contact, et qui ne pourront pas télétravailler, seront pris en charge par l’activité partielle.

 

Les justificatifs à remettre à l’employeur

À compter du 26 avril 2021, le salarié souhaitant être placé en activité partielle pour garde d’enfant devra remettre à son employeur :

  • un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  • ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
  • Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant pour les jours concernés.

L’employeur devra conserver les justificatifs, qui pourront lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.

 

Zéro reste à charge pour l’employeur

En termes de paye, l’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 € en 2021).

Dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfant, jusqu’à présent, l’allocation remboursée à l’entreprise était de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartenait ou non à un secteur protégé. À compter du 1er avril 2021, le taux de cette allocation remboursée à l’employeur est de 70 % quel que soit le secteur d’activité. 

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