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Activité partielle pour personnes vulnérables : nouvelles règles depuis le 12 novembre 2020

26/11/2020

Un décret publié au JO du 11 novembre a fixé les nouveaux critères qui permettent aux salariés reconnus comme personnes vulnérables à la Covid-19 de bénéficier de l’activité partielle. Lorsque le télétravail n’est pas possible, le salarié reconnu comme personne vulnérable peut reprendre son poste en présentiel dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre par l’entreprise. Le salarié est placé en activité partielle si aucune de ces deux solutions n’est possible. 

Placement en activité partielle en l’absence d’alternatives

Depuis le 12 novembre 2020, pour être placé en activité partielle, les personnes vulnérables ne doivent pas être en mesure :

  • de télétravailler ;
  • et de travailler en présentiel à leur poste en bénéficiant de mesures de protection dites « renforcées » mises en place par l’entreprise.

Les mesures de protection « renforcées » sont les suivantes :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

La liste des personnes vulnérables

Certains salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 peuvent être placés en activité partielle. Pour être considérés comme vulnérables, les salariés doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; liée à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Procédure en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié

Le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. 

Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation des mesures de protection renforcées mises en place, il doit saisir le médecin du travail qui se prononce. Dans l’attente de cet avis, le salarié est placé en position d’activité partielle.

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