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Activité partielle : prolongation du régime dérogatoire

26/10/2020

Un décret a officialisé la prolongation du dispositif de modulation de l’allocation d’activité partielle.

 

Montant de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur

Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est modulée selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé ».

Dans le cas général, l’allocation versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec un minimum 8,03 € (hors cas particuliers).

 

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :

  • les entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ;
  • celles des secteurs dits connexes, si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
  • et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

 

Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020. Cette modulation est prolongé d’un mois, jusqu’au 31 octobre 2020. Pour la période du 1er novembre au 31 décembre, une ordonnance publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020  a actée à nouveau le principe de cette modulation. Toutefois, un décret devra préciser les nouveaux taux de remboursement selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé ».

 

Indemnisation versée au salarié

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle dérogatoire, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le Smic net » (8,03 € par heure, sauf cas particuliers). Cette indemnisation est applicable quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise jusqu’au 31 octobre 2020.

 

Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020, l’ordonnance publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020  prévoit que, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle pourra être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Le détail sera précisé par le décret à venir

 

Pas de reste à charge pour les employeurs d’alternants

Du 1er novembre au 31 décembre 2020, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic recevront une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur. Son montant est égal au pourcentage du Smic (ou du minimum conventionnel) qui leur est applicable.

Pour ceux rémunérés au Smic et au-delà, le taux horaire de l’indemnité versée ne pourra être inférieur au taux horaire du Smic.

Le montant de l’allocation partielle perçue par l’employeur sera égal à celui de l’indemnité perçue par l’alternant.

 

Activité partielle de droit commun : le délai d’acceptation tacite repasse à 15 jours

Dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place au printemps 2020, il a été prévu que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration dans les 2 jours.

Le décret du 29 septembre 2020 supprime cette dérogation à compter du 1er octobre 2020. La règle de base est donc applicable : le silence de l’administration vaut accord au bout de 15 jours à compter de la réception de la demande.

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