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Aide à l’embauche : le dispositif des emplois francs renforcé et prolongé

26/11/2020

Un décret publié au JO du 22 octobre 2020 a prolongé d’un an le dispositif des emplois francs. Il prévoit également une revalorisation de l’aide, pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans dans le cadre d’un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. 

Le dispositif « emplois francs » a été institué à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, puis prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Il est à nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide ?

L’employeur doit  embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois (contrat de professionnalisation compris) :

  • un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8)
  • ou un bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • ou un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrits en tant que demandeur d’emploi. 

La personne recrutée en emploi franc doit en outre résider dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville). 

A noter : les conditions d’éligibilité sont à apprécier à la date de signature du contrat de travail. Voici la liste des QPV.

En outre, l’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes : 

    • ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. 
    • ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
    • le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche (sauf exception).

Comment l’employeur vérifie-t-il que le salarié réside dans un quartier éligible ? 

Vous pouvez vérifier les conditions d’éligibilité sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité remise par Pôle emploi ou la mission locale ainsi qu’un justificatif de domicile. Afin de vérifier que l’adresse de la personne que vous souhaitez embaucher se trouve bien dans l’un des quartiers éligibles, vous pouvez également la renseigner ici.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : 

  • 15 000 € sur trois ans (5 000 € par an) pour une embauche en CDI; 
  • 5 000 € sur deux ans maximum (2 500 € par an) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois. 

Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction : 

  • de la durée effective du contrat de travail ; 
  • de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ; 
  • des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de sa rémunération.

L’aide n’est pas due pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.

Aide majorée pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans : « Emploi franc + »

Le décret prévoit une majoration des montants versés pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour les contrats signés du 15 octobre 2020 au 31 janvier 2021 inclus. Le montant de l’aide financière versée au titre du recrutement à temps complet est égal, en base temps plein, à :

  • pour un recrutement en CDI : 7 000 € la première année, puis 5 000 € les années suivantes, dans la limite de 3 ans (soit jusqu’à 17 000 € sur 3 ans) ;
  • pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois : 5 500 € la première année, puis 2 500 € l’année suivante (soit jusqu’à 8 000 € sur 2 ans maximum).

Seule la première année d’embauche est revalorisée en termes de montant de l’aide (+ 2 000 € pour un CDI, + 3 000 € pour un CDD de 6 mois ou plus). L’employeur perçoit ensuite les mêmes sommes pour les autres années.

L’âge du salarié recruté doit s’apprécier à la date de signature du contrat de travail.

Quelle démarche pour percevoir l’aide ?

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. 

L’aide est versée chaque semestre à terme échu. Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération. Elle doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre.

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