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Aide aux entreprises : de nouvelles mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations

21/12/2020

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, publiée au JO du 15 décembre, prévoit  de nouvelles mesures pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée à la Covid-19. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront après la publication des décrets fixant les modalités d’application.

Pour mémoire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales ciblée sur les entreprises les plus touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020.  La LFSS pour 2021 crée un dispositif complémentaire, cette fois pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie de la covid-19.

Exonération de cotisations patronales

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire :

  • soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (dits secteurs S1) ;
  • soit dans des secteurs d’activités qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (dits secteurs S1 bis).

La loi semble ainsi maintenir la distinction entre les secteurs S1 et S1 bis adoptée lors des premières mesures prévues par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 pour soutenir les entreprises face à la première vague de Covid-19. Ce point devra toutefois être confirmé par voie réglementaire.

Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable:

  • soit avoir fait l’objet de fermetures administratives, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
  • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).

 

Particularités : entreprises de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative

Peuvent également bénéficier de l’exonération les employeurs de moins de 50 salariés :

  • qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis;
  • et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative non volontaire, affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Selon les explications du Gouvernement, il s’agit de couvrir les commerces qualifiés de « non essentiels » fermés à partir de novembre 2020 sur l’ensemble du territoire.

A noter : les employeurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération en cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes : travail dissimulé par dissimulation d’activité et travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Durée de l’exonération

La loi prévoit que l’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (restaurants, événementiel…), l’exonération sera applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant :

  • du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu;
  • du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 bis, l’exonération sera applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs autres que S1 et S1 bis, l’exonération sera applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

 

Quelles cotisations sont exonérées ?

L’exonération portera sur les cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO). Seront donc concernées, les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et dans certaines limites, d’accidents du travail, ainsi que le contribution Fnal, solidarité autonome et d’assurance chômage.

 

Aide au paiement des cotisations sociales

Comme lors de la première vague de l’épidémie de covid-19, les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations patronales mise en place par la LFSS bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociale égale à égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération (du 1er septembre au 30 novembre 2020 ou du 1er octobre au 30 novembre 2020, sous réserve d’une éventuelle prolongation par décret).

L’aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf et MSA, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales créée par la loi et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

Possibilité de conclure avec l’URSSAF/MSA des plans d’apurement

La troisième loi de finances rectificative a permis à tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 de conclure des plans d’apurement avec les URSSAF/MSA.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020. La loi prévoit aussi que les directeurs des organismes de recouvrement puissent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 30 novembre 2020).

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