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Allocation d’activité partielle versée à l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020

26/11/2020

La reprise de l’épidémie de la Covid-19 et le reconfinement ont incité le Gouvernement à reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d’activité partielle prévoyant une baisse des indemnisations. Un décret publié au JO du 31 octobre 2020 a précisé les règles d’indemnisation applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Indemnisation versée au salarié

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle dérogatoire, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le Smic net » (8,03 € par heure, sauf cas particuliers). Cette indemnisation est applicable quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020.

Montant de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur

Cas général

Dans le cas général, l’allocation versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec un minimum 8,03 € (hors cas particuliers).

Allocation majorée pour certains secteurs

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :

  • les entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ;
  • celles des secteurs dits connexes, si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
  • et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue totalement ou partiellement, en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision administrative.

L’allocation d’activité partielle majorée est applicable aux entreprises accueillant du public et fermées partiellement. Cette mesure permet de tenir compte des mesures de fermeture/limitation des horaires d’ouverture qui sont ou pourraient être adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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