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20/06/2019

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation admet, la validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique. L’employeur peut donc légalement signer une rupture conventionnelle avec le salari ... [...]

20/03/2019

Le reçu pour solde de tout compte réalisé dans les règles présente un intérêt pour l’employeur. A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, at ... [...]

25/10/2018

Lorsqu’un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle, ils formalisent leur accord en signant une convention de rupture qui fixe, notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié. Cet ... [...]

25/05/2018

En cas de rupture conventionnelle, vous devez mettre en place une procédure spécifique et rédiger une convention de rupture, dont un exemplaire doit être remis au salarié concerné. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? La rupture con ... [...]

19/03/2018

Bien renseigner le reçu pour solde de tout compte est important pour éviter les litiges avec un salarié. Pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur établit un reçu pour solde de tout compte. Ce dernier doit faire l’inventaire ... [...]

21/06/2017

Il est rare qu’un salarié puisse voir sa responsabilité pécuniaire engagée vis-à-vis de son employeur. La Cour de cassation a rappelé, en effet, dans un arrêt du 25 janvier 2017, que seule la faute lourde le permettait. L’employeur ne pe ... [...]

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