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Clause de non-concurrence : pas de minoration de la contrepartie financière

12/05/2016

L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise

Elle lui interdit de travailler notamment pour une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrentielle. Cette restriction d’emploi est limitée dans le temps et l’espace. En échange de cette limitation d’activité, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Elle est versée par l’employeur en une ou plusieurs fois à la fin du contrat de travail.

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation a confirmé que le montant de cette contrepartie financière ne peut pas varier selon le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement etc.). Elle a précisé que la minoration de la contrepartie financière n’est pas valable, même si elle n’est que la reprise des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.

Toutefois, une clause de non-concurrence qui prévoit une minoration de la contrepartie financière, en cas de démission par exemple, n’est pas nulle. En effet, la clause s’applique (si elle n’est pas levée) et la contrepartie financière versée est celle qui est prévue par la clause mais sans aucune minoration.

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