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Comprendre le prélèvement à la source

26/10/2018

comprendre le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. L’employeur devient collecteur de l’impôt pour le compte de l’Administration fiscale.

L’objectif annoncé du prélèvement à la source (PAS) est la suppression du décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus. La quasi-totalité des revenus est concernée par le prélèvement à la source : salaires, indemnités maladie, indemnités chômage, pensions de retraite, etc.

Pour les salariés, une retenue à la source sur les rémunérations versées par l’employeur sera appliquée.

Le PAS en pratique pour les salariés

Concrètement, sur la base des déclarations des revenus, l’administration fiscale a calculé et transmis le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire à partir de janvier 2019. En pratique, c’est votre gestionnaire paie qui recevra le taux du PAS des salariés, transmission via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), avant de l’appliquer sur les salaires. Il existe 3 taux de prélèvement.

Taux personnalisé

Le taux personnalisé est le taux de droit commun. Il est calculé par l’administration fiscale pour le foyer sur la base de la dernière déclaration des revenus.

Taux neutre (ou non personnalisé)

Taux neutre sur option

L’option pour le taux neutre permet de répondre à la préoccupation de certains salariés qui ne souhaite pas que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé d’imposition à leur employeur. Tel est le cas par exemple s’ils perçoivent des revenus autres (capitaux immobiliers, etc.) en dehors des revenus salariaux.

Les salariés qui le souhaitent peuvent donc opter pour le taux neutre sur le site impots.gouv.fr. L’employeur appliquera alors le taux neutre. Il correspond à la rémunération du salarié, définie dans la grille de taux et similaire à celui applicable à un célibataire sans enfant.

Si le salarié opte pour l’application du taux neutre sur ses salaires, il devra le cas échéant calculer et verser lui-même à l’administration (sur le site www.impots.gouv.fr) le complément d’impôt le dernier jour du mois suivant. Cela risque tout de même de s’avérer fastidieux à faire tous les mois.

L’option pour le taux neutre peut être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale.

Taux neutre par défaut

Le taux neutre sera également appliqué si l’administration fiscale n’a pas communiqué un taux à l’employeur. Ce sera notamment le cas :

  • des nouveaux embauchés (jusqu’à réception du taux),
  • en cas d’absence de revenus connus par l’administration…

Taux individualisé

L‘option pour le taux individualisé est possible pour les couples soumis à une imposition commune. Il permet de tenir compte des disparités de revenus et de répartir différemment le montant de l’impôt dû entre les membres du couple. Il présente un intérêt uniquement en cas d’écart significatif de revenus.

Comment modifier son taux ?

Le taux appliqué au salarié sera modifié  en cas de changement de situation familiale :

  • mariage
  • Pacs
  • naissance
  • adoption
  • divorce
  • rupture de Pacs
  • décès

Pour la modification du taux, le salarié doit faire la déclaration à l’administration fiscale dans les 60 jours. Un nouveau taux tenant compte du changement de situation sera alors calculé et transmis à l’employeur. Il sera applicable au plus tard le 3ème mois suivant la déclaration.

Quel être votre rôle en taux qu’employeur ?

Appliquer le taux transmis par l’Administration fiscale

Les taux seront transmis par la DSN (déclaration sociale nominative), via le logiciel de paie, de manière dématérialisée. C’est donc votre gestionnaire paie qui le reçoit directement. Ce taux est envoyé chaque mois, ce qui permet d’ajuster automatiquement les prélèvements en cas de changement de situation du salarié.

En l’absence de transmission du taux, c’est le taux neutre qui s’applique, sur la base d’un barème révisé chaque année.

Retenir le montant du PAS sur le salaire

Le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie. De nouvelles mentions figureront sur le bulletin de paie :

  • l’assiette
  • le taux du PAS
  • le montant de la retenue effectuée
  • le montant qui aurait été versé au salarié en l’absence de retenue à la source

Le salaire versé sera diminué du montant.

Reverser à l’administration l’impôt collecté

L’employeur reverse à l’administration l’impôt collecté. Le reversement s’effectue sous la forme d’un prélèvement par l’administration fiscale sur le compte bancaire de l’employeur, dans les délais prévus.

Pensez à mettre à jour vos coordonnées bancaires

Si ce n’est déjà fait, vous devez impérativement mettre à jour vos coordonnées bancaires (RIB) sur votre compte professionnel répertorié sur le site impots.gouv.fr. Il faudra également valider le mandat SEPA correspondant pour permettre le prélèvement.

Respecter la confidentialité

L’employeur est tenu au secret professionnel vis-à-vis des taux de prélèvement communiqués par l’administration. La divulgation ou l’utilisation de ces taux à d’autres fins est sanctionnée. L’employeur peut également être sanctionné en l’absence de prélèvement de l’impôt à la source, de déclaration ou de reversement.

Traiter les questions de vos salariés

L’administration fiscale doit rester l’interlocuteur privilégié de vos salariés. Un Numéro national d’assistance a été mis en place : 0811 368 368. Des spécialistes répondent aux questions des salariés :

  • sur le PAS
  • Assistance dans l’exercice des options sur le PAS

Toutefois, vous devez communiquer auprès de vos salariés sur le PAS et ses incidences sur leurs rémunérations.

Le prélèvement à la source va entraîner une baisse des rémunérations nettes des salariés imposables. Cette situation engendrera sans doute des interrogations, notamment sur les montants prélevés. Il est important de prévoir des communications avec l’ensemble du personnel pour expliquer ce nouveau dispositif.

Des courriers d’information

Pour vous accompagner dans cette démarche, le groupe Cogedis a envoyé à ses clients :

  • un courrier d’information à destination des employeurs,
  • un courrier d’information à destination de leurs salariés sur le PAS et la phase de préfiguration,
  • un document à remettre à chaque collaborateur et/ou à afficher.

Un webinaire &  2 livres blancs dédiés au Prélèvement à la Source

Le Groupe Cogedis organise 1 webinaire sur le CIMR, le 6 novembre 2018. Inscrivez-vous en suivant ce lien ! Vous pourrez poser vos questions en direct.

Deux livres blancs Spécial Prélèvement à la Source : Guide aux employeurs et Guide aux Chefs d’entreprise sont disponibles.

Vous souhaitez les télécharger ? Rien de plus simple, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous :

Un test dès octobre 2018

Altéor Ressources Humaines réalisera une simulation appelée phase de préfiguration pour vérifier que l’ensemble de la procédure se passera correctement. Elle sera effectuée avec le taux d’imposition réel de vos salariés, transmis par l’administration fiscale.

Dès le mois d’octobre 2018, un double affichage figurera sur le bulletin de salaire de vos collaborateurs, indiquant notamment son taux de prélèvement à la source et son montant.

La phase test n’impactera pas la rémunération de vos salariés. Le montant du PAS ne sera pas prélevé. Il sera précisé à titre indicatif. L’objectif est de sensibiliser les salariés et de s’assurer de son bon déroulement. Des lignes supplémentaires seront ajoutées aux bulletins de paie :

  • le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à vos revenus,
  • le montant de la rémunération sur laquelle la retenue à la source serait effectuée (le salaire net imposable),
  • le montant théorique de la retenue si le PAS était appliqué,
  • montant de la somme qui vous serait théoriquement versée après le PAS.
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