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Congé de paternité plus long à compter du 1er juillet 2019

18/07/2019

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Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un congé de paternité spécifique en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 ont précisé les modalités. Ce nouveau dispositif s’applique aux naissances intervenant à partir du 1er  juillet 2019.

Congé de paternité : cas général

La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il bénéficie au père, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Pendant cette période, il bénéficie d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Un congé supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, dans une unité de soins spécialisée, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé pendant toute la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Ce congé est un droit. Il doit également être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute à celui qui existe déjà (11 ou 18 jours) et est indemnisé selon les mêmes modalités.

Quelles sont les unités de soins spécialisées concernées ?

Un arrêté du 24 juin a fixé les unités de soins spécialisées visées dans le décret:

  • les unités de néonatalogie ;
  • les unités de réanimation néo-natale ;
  • les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
  • les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néo-natale.

Quelles sont les démarches du salarié pour bénéficier de ce congé ?

Le salarié concerné devra en informer son employeur, sans délai, en lui transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Le salarié devra également  transmettre à l’organisme de sécurité sociale dont il relève, dans les meilleurs délais, un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant, dans la limite des 30 jours consécutifs.

Texte pour l’Offre CSE

Le CSE est l’instance unique qui remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT à partir du 1er janvier 2020.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Altéor Ressources Humaines vous conseille et vous accompagne dans la mise en place et le suivi opérationnel de votre CSE. Nous vous proposons une offre sur-mesure, adaptée à la situation de votre entreprise.

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