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Le salarié n’acquiert pas de congés payés durant son congé parental

25/10/2018

Certaines périodes d’absence du salarié ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congés payés.

Certaines périodes d’absence du salarié ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congés payés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte pour l’acquisition des congés payés sont notamment les suivantes :

  • arrêt de travail pour maladie (non consécutif à un accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
  • congé de solidarité familiale
  • congé de présence parentale…

La conformité de l’exclusion du congé parental pour le calcul des droits à congés payés, prévue par le droit français, était remise en cause.

Confirmation de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’une législation nationale, qui n’assimile pas une période de congé parental à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, ne contrevient pas au droit européen. Le droit français est donc bien conforme au droit de l’Union européenne.

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