Actualités

Obtenir mon devis

Contestation de l’avis du médecin du travail : le montant des honoraires est fixe

16/04/2018

Il est possible pour un salarié comme pour un employeur de contester l’avis du médecin du travail.

Comment contester l’avis du médecin du travail ?

Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes sur :

  • les avis,
  • les propositions,
  • les conclusions écrites,
  • les indications émises par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

Depuis le 1er janvier 2018, le conseil des prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction ont été fixés par arrêté ministériel.

Quels honoraires ?

L’arrêté du 27 mars 2018 prévoit que les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d’une mesure d’instruction par le conseil des prud’hommes devraient être de 200 €.

Qui doit payer les honoraires ?

Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante (employeur ou salarié). Toutefois, le conseil des prud’hommes, par décision motivée, peut mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Vous souhaitez en savoir plus ? Altéor Ressources Humaines se tient à votre disposition pour répondre à vos questions

XS
SM
MD
LG