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Contrat à durée déterminée : signature dans les délais

20/06/2019

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Le contrat a durée déterminée (CDD) doit être signé dans les 2 jours et comporter des mentions spécifiques. A défaut, le salarié peut obtenir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) et des dommages et intérêts.

Et si le salarié refuse de signer son CDD ?

Si le salarié refuse délibérément de signer le contrat en raison de sa mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, il ne pourra pas obtenir la requalification de son CDD en CDI.

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé que seule la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse caractérisée sont de nature à faire obstacle à une demande de requalification fondée sur la non-signature du CDD.

Pour limiter les risques de contentieux, nous vous conseillons de signer le CDD avec votre salarié avant le début d’exécution du travail. Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner à la rédaction des contrats de travail.

En tant que chef d’entreprise, un nouvel outil est à votre disposition pour adapter une partie du Code du travail à la réalité de votre entreprise. La conclusion simplifiée d’un accord collectif vous permet de définir des règles spécifiques à votre activité.

Altéor Ressources Humaines vous conseille et facilite vos démarches. Nous vous proposons une offre sur-mesure, et adaptée à votre activité.

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