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Contrat d’apprentissage : du nouveau sur la procédure de dépôt

25/02/2020

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Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre d’agriculture, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée par une procédure de dépôt auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).

5 jours pour transmettre le contrat de votre apprenti

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables suivant son début d’exécution. Il doit être accompagné de la convention de formation conclue entre l’entreprise et le centre de formation d’apprenti (CFA).

En cas de modification du contrat d’apprentissage

Lorsque vous modifiez un élément essentiel du contrat d’apprentissage, vous devez signer un avenant à ce contrat. Cet avenant doit être transmis à l’OPCO, dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, vous devez notifier la rupture sans délai à l’OPCO, qui en informe le ministère du Travail.

La transmission des données du contrat et des documents à l’OPCO peut se faire par voie dématérialisée.

Décision de l’OPCO de prise en charge financière du contrat

L’OPCO est tenu de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, son silence vaut refus de prise en charge.

L’OPCO vérifie que le contrat conclu est conforme à la législation sur les points suivants :

  • Éligibilité de la formation à l’apprentissage
  • Conditions relatives à l’âge de l’apprenti
  • Obligation de formation du maître d’apprentissage
  • Rémunération minimale de l’apprenti.

Si la conformité du contrat à la réglementation n’est pas reconnue, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée et notifiée à l’employeur, à l’apprenti  ainsi qu’au CFA.

Si l’OPCO accepte le financement du contrat d’apprentissage, il le dépose auprès du ministère en charge de la formation, sous forme dématérialisée.

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