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Contrat saisonnier : reconduction et prise en compte de l’ancienneté

02/08/2017

Une ordonnance du 27 avril 2017 a précisé les conditions de reconduction et de prise en compte de l’ancienneté des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier.

Pour calculer l’ancienneté du salarié, le code du travail prévoit qu’il faut cumuler les durées des contrats saisonniers successifs. L’ordonnance du 27 avril 2017 a précisé que seront désormais considérés comme successifs, les contrats de travail conclus sur une ou plusieurs saisons, effectués dans une même entreprise, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. En outre, tout salarié qui a déjà été sous contrat de travail saisonnier dans la même entreprise dispose d’un droit à la reconduction de son contrat lorsque deux conditions sont remplies: le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives, l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec la qualification du salarié.

L’employeur doit informer le salarié saisonnier, par tout moyen qui permet de conférer une date certaine, des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance de ce dernier. Seul un motif dûment fondé, permettra à l’employeur de s’exonérer de cette obligation d’information.

Ces mesures s’appliquent aux branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé définies par arrêté : sociétés d’assistance ; casinos ; détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ; activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ; espaces des loisirs, d’attractions et culturels ; hôtellerie de plein air ; hôtels, cafés, restaurants; centres de plongée ; jardineries et graineteries ; personnels des ports de plaisance ; entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; remontées mécaniques et domaines skiables ; commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs ; thermalisme ; tourisme social et familial ; transports routiers et activités auxiliaires du transport ; vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Pour mémoire, les nouvelles règles de prise en compte de l’ancienneté des saisonniers (C. trav., art. L.1244-2-1) et de droit à la reconduction (C. trav., art. L.1244-2-2) fixées par l’ordonnance du 27 avril 2017 sont applicables uniquement en l’absence de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise dans ces deux domaines.

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