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Contravention au Code de la route : la prise en charge par l’employeur soumise à cotisations

20/03/2019

Contravention au code de la route : la prise en charge par l'employeur soumise à cotisations

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation a confirmé que la prise en charge par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage en nature. A ce titre, il doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Prendre en charge le montant de l’amende ne vous dispense pas de désigner l’auteur de l’infraction.

L’employeur reçoit la contravention

En cas d’infraction au Code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention, si l’auteur de l’infraction n’a pas été intercepté. Lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de fonction, c’est le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal.

L’employeur doit dénoncer l’auteur de l’infraction

En cas d’excès de vitesse, l’entreprise pouvait payer l’amende sans avoir l’obligation de communiquer le nom du salarié, auteur de l’infraction. Cette non-dénonciation permettait au salarié de conserver les points de son permis de conduire.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, sous peine d’encourir une amende d’au plus 750 €. C’est également le salarié ainsi identifié qui doit régler l’amende. Si l’employeur la prend malgré tout en charge, il s’exposera également à un risque de redressement.

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