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Contribution patronale assurance chômage : instauration d’un bonus-malus

23/09/2019

Contribution patronale

Le bonus/malus en matière de contribution patronale d’assurance chômage s’appliquera à compter du 1er mars 2021.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ajouté 2 nouveaux critères permettant de moduler la contribution patronale d’assurance chômage :

  • le nombre de fin de contrat donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
  • et le secteur d’activité de l’entreprise.

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a précisé les modalités d’application du bonus/malus.

Bonus/malus : quelles sont les entreprise concernées ?

Les entreprises visées par la modulation du taux de contribution chômage sont celles dont l’effectif est de :

  • 11 salariés et plus,
  • appartenant aux secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation dit « taux de séparation médian » est supérieur à un seuil fixé chaque année par arrêté ministériel (à paraître).

Les 7 secteurs d’activité qui seraient concernés sont :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • hébergement et restauration
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • transports et entreposage
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Modalités du bonus-malus

Le taux de contribution modulé applicable à l’entreprise sera déterminé dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par arrêté pour chaque secteur. Le ministère du Travail prévoit un plafond de 5 % et un plancher de 3 %.

Des précisions sur le dispositif bonus/malus seront apportées avant l’entrée en vigueur de la mesure.

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