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Rupture conventionnelle : l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention

25/05/2018

En cas de rupture conventionnelle, vous devez mettre en place une procédure spécifique et rédiger une convention de rupture, dont un exemplaire doit être remis au salarié concerné.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure doit être  respectée : rédaction d’une convention de rupture, validation par la direction du travail…

Un exemplaire de la convention pour chaque partie

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent signer une convention de rupture. L’employeur doit remettre un exemplaire de cette convention au salarié.

Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation a confirmé que le non-respect de cette obligation permet au salarié d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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