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Cotisation accident du travail : fin du taux bureau au 31 décembre 2019

18/07/2019

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Les salariés de votre entreprise occupant des postes administratifs bénéficient d’une tarification accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) réduite dite « taux bureau ». A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau sera supprimé et remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du taux fonctions supports de nature administrative 

Le taux fonctions supports de nature administrative est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés). Pour bénéficier de ce nouveaux taux, ces entreprises doivent en faire la demande avant le 30 novembre 2019. 

Quelles sont les fonctions concernées ?

Le taux fonctions supports sera appliqué sur la base de la fonction exercée. Il est réservé aux salariés occupant à titre principal une mission administrative. Les postes concernés sont :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

À la différence du taux bureau, la notion de sédentarité n’est plus un critère. Par exemple : un comptable qui se rend fréquemment à la banque, ou un responsable RH qui a fréquemment des rendez-vous en dehors de l’entreprise, pourra bénéficier du taux fonctions supports.

Quelles démarches pour bénéficier du taux fonctions supports ?

L’attribution du taux fonctions supports n’est pas automatique. Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire la demande auprès de sa caisse régionale (Carsat, MSA…) en joignant un questionnaire  (téléchargeable sur le site ameli.fr) dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande.

Attention, cette demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 pour prendre effet au 1er janvier 2020.

Pas de demande, pas de taux fonctions supports

Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.

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