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Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

07/06/2017

La loi de finances pour 2017 a créé un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes non lucratifs. En effet, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie aux entreprises et structures du secteur marchand. Mais, de par son champ d’application, il laisse donc de côté l’essentiel du secteur non lucratif.

Le CITS est applicable aux :

– associations loi 1901 ;

– fondations reconnues d’utilité publique ;

– centres de lutte contre le cancer ;

– syndicats professionnels ;

– mutuelles employant moins de 30 salariés, ou plus de 30 salariés lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité (établissement œuvrant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social).

Le dispositif s’applique à la taxe sur les salaires dus au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. L’employeur peut bénéficier du CITS au titre des salariés dont la rémunération imposable à la taxe sur les salaires ne dépasse pas 2,5 Smic sur l’année civile. Le montant du crédit d’impôt est égal à l’assiette du CITS multipliée par un taux de 4 %.

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