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Décès d’un enfant : 15 jours de congés pour le salarié

24/07/2020

À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficieront d’un congé de 7 jours, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé. La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.

 

Congé pour décès d’un enfant porté à 7 jours

Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent ;
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

 

Nouveau congé de deuil de 8 jours

En outre, la loi crée un nouveau « congé de deuil ».  Il est cumulable avec le congé pour décès. Il sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

 

Rémunération du salarié

Concernant la rémunération du salarié, il faut distinguer les deux congés.

Pendant le congé pour décès, le salarié bénéficiera du maintien de son salaire.

Durant le congé de deuil, le salarié voit également son salaire maintenu par l’employeur, compte tenu le cas échéant des indemnités versées par la sécurité sociale. Ce congé est en effet pris en charge pour partie par la sécurité sociale, puisqu’il donne droit, selon les mêmes conditions de liquidation et de versement, à des IJSS calculées comme en matière de maternité (soit environ 79 % du salaire brut, dans la limite de 89,03 € bruts par jour 2020). Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l’employeur de percevoir les IJSS.

Comme le congé pour décès, le nouveau congé de deuil est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

 

Protection du salarié pendant une période de 13 semaines

Par ailleurs, la loi crée une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

 

Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie

Pour le premier arrêt maladie survenant pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, la loi supprime le délai de carence de 3 jours normalement applicable au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

 

Don de jours de repos entre salariés étendu

Le mécanisme de don de jours de repos entre salariés jusqu’alors prévu au bénéfice de parents d’enfant gravement malade est étendu aux salariés d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente décédé.

Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent ainsi donner anonymement des jours de repos (5e semaine de congés payés, RTT, etc.) à un collègue en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans. Le don de jours de repos peut intervenir dans l’année qui suit le décès. Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, celle-ci étant assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

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