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Accident du travail : émettre des réserves peut protéger l’employeur

29/04/2016

Dès lors que vous avez émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident survenu à un salarié, vous devez être associé à l’enquête menée par la CPAM/MSA

A défaut, la prise en charge de l’accident de travail ne vous sera pas opposable. Lorsque vous avez connaissance de la survenue d’un accident du travail, vous devez le déclarer dans les 48 heures. Cette déclaration est obligatoire même si vous contestez le caractère professionnel de l’accident.

Les réserves motivées doivent être émises en même temps que cette déclaration. Dans ce cas, avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l‘accident, la CPAM/MSA est tenue d’envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Dans un arrêt du 10 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé que, si la CPAM/MSA ne prend pas contact avec l’employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l’instruction ; en conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident survenu au salarié sera inopposable à l’employeur.

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