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Démission et droit au chômage : le contenu de la demande est précisé

20/11/2019

Démission et droit au chômage

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise, peut bénéficier de l’allocation chômage si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, soit 5 ans d’activité ininterrompue ;
  • mettre en œuvre, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle (CEP) visant à mettre en place un projet de reconversion professionnelle. Ce conseil peut être assuré par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou encore les centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC) voire quelques opérateurs privés ;
  • le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Concrètement, le salarié devra adresser une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel à la CPIR – Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale – agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmises par le salarié ont été fixés par arrêté du 23 octobre 2019.

Contenu du document présentant le projet

Deux formulaires de demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel des salariés démissionnaires sont définis par arrêté du 23 octobre 2019.

Au terme des entretiens avec le salarié, le CEP doit remplir un document présentant le projet de reconversion, document cosigné par le demandeur et transmis par lui à la CPIR, un modèle est présenté dans l’arrêté.

Pour un projet de reprise ou de création d’entreprise, le modèle exige de renseigner d’autres éléments comme l’offre des services proposée par la future entreprise, l’analyse globale du marché et de la concurrence, l’analyse des besoins de financement, les moyens humains et techniques nécessaires, la forme juridique envisagée.

Demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet

Cette demande d’attestation doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives :

  • une présentation du programme, du calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
  • le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.

Pour aider les salariés à bien préparer leur projet avant de démissionner, le ministère du Travail a créé un site internet spécifique (https://www.demission-reconversion.gouv.fr/).

Notification de la décision

La CPIR notifiera sa décision au salarié et l’informera, le cas échéant, des raisons motivant le refus, et de la possibilité d’exercer dans un délai de deux mois  un recours gracieux.  En cas de réponse positive, le salarié disposera d’un délai de 6 mois à compter de la notification pour démissionner et déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Sanction de l’absence de mise en œuvre du projet professionnel

Pôle emploi contrôlera, au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation chômage, la réalité des démarches accomplies. Lorsque celles-ci ne pourront être justifiées, le démissionnaire sera radié pour une période fixée par décret, à 4 mois. Le revenu de remplacement sera également supprimé pour la même durée.

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