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Démission et droit au chômage : les modalités d’indemnisation sont fixées

23/09/2019

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l’extension de l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent.  Un décret paru le 28 juillet a fixé les modalités d’application de cette mesure qui s’appliquera au 1er novembre 2019.

Poursuite d’un projet professionnel

Outre la condition d’affiliation d’une durée continue de 5 années minimum, pour bénéficier d’une allocation d’assurance chômage, un salarié qui démissionne devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Dépôt d’un dossier

Concrètement, le salarié devra adresser sa demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la CPIR dont il relève (lieu de résidence principale/lieu de travail). Un arrêté à paraître fixera le contenu de cette demande et la liste des pièces justificatives à joindre. Cette demande sera recevable dès lors que le salarié n’aura pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.

Concrètement, le salarié devra adresser, préalablement à sa démission, une demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel à la CPIR dont il relève (lieu de résidence principale/lieu de travail).  Un arrêté est attendu pour préciser le contenu de cette demande et la liste des pièces justificatives à joindre par le salarié.

Examen du caractère réel et sérieux du projet professionnel

La CIPR se prononcera alors sur le caractère réel et sérieux du projet en prenant en compte les critères listés par le décret. L’examen du dossier se fait au regard de la cohérence et pertinence des informations transmises et fonction de la nature des projets.

Projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation

La CPIR étudiera :

  • le projet de reconversion ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Projets de création ou de reprise d’une entreprise

La CPIR se prononcera selon :

  • les caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

Notification de la décision

La CPIR notifiera sa décision au salarié et l’informera, le cas échéant, des raisons motivant le refus. Elle devra l’informer également de la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

En cas de réponse positive, le salarié disposera d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Sanction de l’absence de mise en œuvre du projet professionnel

Pôle emploi contrôlera, au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation chômage, la réalité des démarches accomplies. Lorsque celles-ci ne pourront être justifiées, le démissionnaire sera radié pour une période fixée par décret, à 4 mois. Le revenu de remplacement sera également supprimé pour la même durée.

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