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Employeurs : vous pouvez solliciter un contrôle pour valider vos pratiques

28/09/2018

Une nouvelle disposition légale vous permet de solliciter un contrôle administratif pour valider vos pratiques et le cas échéant les corriger.

Votre entreprise peut être contrôlée par l’administration (inspection du travail, MSA, URSSAF, etc.) Ce contrôle administratif a pour objet de vérifier le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. En cas de manquement, l’administration peut vous infliger une sanction administrative.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 « pour un État au service d’une société de confiance » permet à l’employeur de solliciter un contrôle administratif. L’objectif ? Permettre au chef d’entreprise d’obtenir la validation de ses pratiques ou intentions ou les corriger.

Contrôle administratif : comment faire la demande ?

Depuis le 12 août 2018, l’employeur peut adresser à l’administration une demande de contrôle. La demande devra préciser les points sur lequel le contrôle est sollicité. L’administration devra procéder à ce contrôle dans un « délai raisonnable ».

Pas de sanction ultérieure après validation de l’administration

Les conclusions obtenues à l’issue du contrôle sont opposables à l’administration qui les rédige. Ainsi, l’employeur qui applique une pratique validée par l’administration ou qui corrige ses pratiques conformément aux conclusions de l’administration ne peut pas, à l’avenir, faire l’objet de sanctions.

Des exceptions existent, notamment lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur au contrôle affecte la validité des conclusions ou si l’administration procède à un autre contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce contrôle volontaire ? Contactez-nous !

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