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Exonération et aide au paiement des cotisations « covid 19 » : les périodes concernées sont élargies

22/04/2021

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises les plus impactées. Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2021 permet l’application du dispositif sur une période d’emploi plus longue pour tous les employeurs concernés.

 

Employeurs éligibles : rappel

Entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs 1 et 1bis

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales «covid-19» sont applicables aux employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de l’un des secteurs suivants :

  • les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) ;
  • les secteurs qui dépendent des secteurs susmentionnés (secteurs S1 bis).

 

Ces employeurs doivent en outre, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée :

  • soit avoir fait l’objet de fermetures administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette condition de baisse du CA est appréciée, pour chaque mois « aidé » : 
    • par rapport au CA du même mois de l’année précédente 
    • ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019.

Entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs 2 qui ont subi une fermeture administrative 

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi une fermeture administrative et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement, sous conditions. 

 

Lien vers la liste des secteurs éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf 

 

Périodes d’emploi concernées

Pour les employeurs des secteurs « S1 » et « S1 bis », l’exonération et l’aide au paiement des cotisations étaient applicables pour les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période d’emploi est officiellement prolongée jusqu’au 28 février 2021.

Pour les employeurs des secteurs « S2 », la période d’emploi concernée était limitée au mois d’octobre 2020. Le décret du 12 avril 2021 permet l’application du dispositif « covid 2 » aux périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021

Dans tous les cas (employeurs des secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 »), lorsque la fermeture administrative est prolongée au-delà de février, l’exonération et l’aide au paiement des cotisations s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

 

Le seuil du montant total des aides est augmenté

Le montant total des aides d’État perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, …) ne peut pas excéder un certain plafond.

Le plafond s’élève ainsi à :

  • 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture (contre 120 000 €) ;
  • 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (contre 100 000 €) ;
  • 1 800 000 € par entreprise pour tous les autres secteurs (contre 800 000 €).
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