Actualités

Obtenir mon devis

Facebook et le droit du travail : ce que vous devez savoir

13/02/2018

Les informations publiées par votre salarié sur son compte Facebook personnel, en accès restreint, relèvent de sa vie privée.

Puis-je me servir du compte Facebook de mon salarié comme mode de preuve ?

Lors d’un contentieux prud’homal, un employeur avait présenté comme preuve à l’encontre d’une salariée des informations extraites de son compte Facebook. Il avait obtenu ces informations à partir du téléphone portable professionnel d’un autre salarié.

L’argument de l’employeur

Pour l’employeur, les informations recueillies au moyen d’un téléphone, mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel et constituent donc un mode de preuve licite.
L’argument de l’employeur était juste mais il n’était pas applicable ici. En effet, les informations en cause étaient extraites du compte Facebook de la salariée qui avait restreint son accès à certaines personnes identifiées comme « amies ».

Ne pas porter atteinte à la vie privée des salariés

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation n’a pas validé le procédé. Elle a affirmé que ces informations ne pouvaient pas servir de preuve et en y accédant, l’employeur avait porté une « atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

Vous avez des questions concernant l’usage des réseaux sociaux par vos salariés sur leur temps professionnel ? Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner.

 

[socialshortcode]
Tous les champs marqués d'un * sont obligatoires        
XS
SM
MD
LG