Les fiches conseils

Obtenir mon devis

Nouvelles aides pour l’apprentissage

stage en entreprise

L’employeur de moins de 11 salariés qui embauche un apprenti mineur a droit à une nouvelle aide de 4 400 €. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs déjà existants.

Depuis le 1er juin 2015, toute entreprise de moins de 11 salariés qui embauche un jeune de moins de 18 ans (à la date de la conclusion du contrat) en contrat d’apprentissage bénéficie d’une aide. Le décret mettant en place ce dispositif est paru au JO du 30 juin 2015. L’aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1 100 € par trimestre, soit 4 400 € sur un an. En cas d’interruption du contrat au cours d’une des périodes de trois mois, elle est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. Elle n’est pas due lorsque le contrat d’apprentissage est rompu pendant la période d’essai. Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’employeur pourra se connecter au portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d’aide pré-remplie.

Les informations qui sont requises doivent être transmises dans un délai maximum de six mois après le début de l’exécution du contrat. Elles sont ensuite adressées, par le portail, à l’Agence de service et de paiement (ASP) qui gère l’aide et peut ensuite enclencher les versements. C’est aussi à l’ASP que sont adressées les attestations dématérialisées de poursuite du contrat. Attention, le défaut de transmission de ces attestations entraîne le non versement de l’aide. Le décret précise que lorsque les informations nécessaires pour bénéficier de l’aide ne sont pas disponibles ou ne correspondant pas aux termes du contrat d’apprentissage, vous devrez transmettre, selon des conditions qui sont déterminées par arrêté, la demande de prise en charge directement à l’ASP. Cette nouvelle aide est cumulable avec les autres dispositifs déjà existants : prime apprentissage, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, crédits d’impôts et CICE.

 

Autres aides

Depuis le 1er juillet 2014, une aide au recrutement de 1 000 € est octroyée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour toute embauche d’un apprenti supplémentaire ou d’un premier apprenti. Jusqu’au 30 juin 2015, ce dispositif s’applique même s’il n’y a pas d’accord de branche comportant des engagements sur l’apprentissage. En revanche, la loi a prévu qu’elle sera prolongée à compter du 1er juillet 2015, que dans les branches professionnelles où un accord aura été signé d’ici juin 2015.

Le projet de loi Rebsamen prévoit la suppression de cette condition. Par ailleurs, la prime à l’apprentissage, en place depuis le 1er janvier 2014, est beaucoup plus restrictive que l’ancien dispositif. Seuls les employeurs de moins de 11 salariés peuvent en bénéficier. Son montant précis (au moins 1 000 € par année de formation) et ses modalités de versement sont fixés par chaque région. À titre transitoire, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime par les régions (cf. tableau).

 

1 600 € de crédit d’impôt

Le crédit d’impôt apprentissage s’appliquera désormais seulement au titre de la 1re année du cycle de formation et non plus pour les trois ans d’apprentissage. Son montant de base a été maintenu à 1 600 €. Cependant son montant global n’est plus calculé en fonction du nombre moyen annuel d’apprentis présents dans l’entreprise. Le bénéfice du crédit d’impôt a été recentré sur l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac +2. La mesure est applicable depuis le 1er janvier 2014.

 

Exonérations de cotisations sociales

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cotisations sociales patronales. Des exceptions échappent à cette règle: les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, de la retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire et de la prévoyance complémentaire. Ces exonérations sont moins intéressantes pour les entreprises de plus de 10 salariés. Il est à noter que le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à cotisations salariales hormis la part de cotisation de retraite complémentaire au-delà du taux minimum et la prévoyance complémentaire.

Prime à l’apprentissage : le nouveau dispositif
Contrats d’apprentissage 1ère année
du cycle de
formation
2ème année
du cycle de
formation
3ème année
du cycle de
formation
Contrats
conclus à
partir du
01/01/14
Employeurs
de moins de
11 salariés
Prime à l’apprentissage (au moins 1 000 € par
année de formation, montant précis fixé par
chaque région)
Employeurs
de 11 salariés
et plus
Pas de prime, quelle que soit l’année du cycle de
formation.
Contrats
conclus avant
le 01/01/14
Employeurs
de moins de
11 salariés
Ancienne
indemnité
compensatrice
forfaitaire,
quel que soit
l’effectif
(1000 €
minimum)
1 000 € 1 000 €
Employeurs
de 11 salariés
et plus
500 € 200 €

Notre conseil : Le contrat d’apprentissage permet de bénéficier temporairement d’un appoint de main d’œuvre mais il exige la disponibilité du tuteur.

XS
SM
MD
LG