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Nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié peuvent prétendre à une aide de l’État d’un montant maximal de 4 000 €. Cette aide concerne les embauches effectuées du 18 janvier au 31 décembre 2016

Cette aide instituée par le décret du 25 janvier 2016 donne un coup de pouce aux petites et moyennes entreprises (PME). Il permet à toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrute un salarié dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale à 1,3 Smic (1 906 € brut pour un salarié qui fait 151,67 h/mois) de bénéficier d’une aide maximale de 4 000 €.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives. L’embauche doit se faire en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 6 mois. Ce CDD peut prendre la forme d’un contrat de professionnalisation.

En outre, le versement de l’aide peut se prolonger lorsque l’embauche éligible a été réalisée en CDD et se poursuit dans le cadre d’un CDI ou d’un autre CDD d’au moins 6 mois conclu avant le 31 décembre 2016, dans la limite du montant maximal de l’aide. Attention, la date d’effet du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Pour déterminer si l’entreprise embauche bien moins de 250 salariés, son effectif est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, au cours des 12 mois de l’année 2015.

 

Versement de l’aide

L’employeur qui remplit les conditions doit adresser la demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. En pratique, la demande d’aide se fait en ligne sur le site internet du ministère du Travail. Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié, à raison de 500 € par trimestre et dans la limite de 24 mois. Il est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail lorsqu’il est à durée déterminée et en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

En outre, le montant de l’aide dû au titre des premiers et derniers mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attesté par l’employeur. Chaque versement intervient sur la base d’une attestation justifiant la présence du salarié et transmise à l’ASP sous forme électronique. Cette attestation, dont les modalités seront fixées par arrêté, précise les éventuelles périodes d’absence du salarié, sachant que le montant trimestriel de l’aide est calculé déduction faite de ces périodes. L’attestation doit être fournie avant la fin des 6 mois qui suivent chaque échéance trimestrielle sinon l’aide ne sera pas versée.

Dans le cadre du contrôle de l’éligibilité à l’aide, l’ASP peut réclamer tout document utile à l’entreprise, qui dispose d’un mois pour le produire, faute de quoi l’aide sera suspendue. Si l’ASP constate l’inexactitude des déclarations de l’entreprise pour justifier de son éligibilité à l’aide, toutes les sommes perçues par l’employeur devront être reversées. Si elle relève des inexactitudes relatives à la justification de la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés devront être reversées.

 

Cumul avec d’autres dispositifs

L’aide à l’embauche dans les PME ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État : à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Il en est de même pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficiant déjà à ce titre d’exonérations sociales pour l’embauche d’un salarié. Les contrats d’apprentissage ne peuvent pas ouvrir droit à l’aide. Cependant, à l’issue de ce contrat, l’employeur peut bénéficier de l’aide s’il embauche l’apprenti en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, avant le 31 décembre 2016. En outre, l’employeur peut cumuler l’aide à l’embauche dans les PME avec une aide d’un conseil régional dès lors qu’il ne s’agit pas d’une aide de l’État. Elle est cumulable avec l’Accre (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) ainsi que les aides versées au titre de l’emploi de travailleurs handicapés dès lors qu’elles ne sont pas financées par l’État.

 

Aide à l’embauche d’un premier salarié élargie et prolongée

En vertu du décret du 25 janvier 2016, entré en vigueur le 27 janvier, l’aide accordée aux entreprises qui réalisent leur première embauche restera ouverte jusqu’au 31 décembre 2016 au lieu du 8 juin 2016. Ses modalités d’application sont alignées sur celles de l’aide « embauche PME », avec laquelle elle ne peut pas se cumuler au titre d’un même salarié. Ainsi, elle est étendue aux embauches réalisées en CDD d’au moins 6 mois au lieu de plus de 12 mois.

Elle peut également bénéficier à un salarié en contrat de professionnalisation et son versement peut être prolongé lorsque le CDD se poursuit dans le cadre d’un nouveau CDD d’au moins 6 mois ou d’un CDI. Par ailleurs, les attestations de présence du salarié dans l’entreprise doivent être fournies à l’ASP dans un délai de 6 mois au lieu de 3 jusqu’à maintenant. Une précision supplémentaire est apportée lorsque l’aide est suspendue en cas d’absence non rémunérée du salarié. Le report de versement de l’aide permettra son versement au titre de périodes travaillées jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

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