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Le « chômage partiel »

chomage partiel

Depuis le 1er juillet 2013, le « chômage partiel » bénéficie d’une meilleure prise en charge par l’État. Les salariés sont aussi mieux indemnisés

Depuis le 1er juillet 2013, l’activité partielle mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi s’est substituée aux régimes de chômage partiel et de l’activité partielle de longue durée (APLD). Face à des difficultés économiques, l’employeur peut décider de réduire son activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en remplacement de leur salaire, pour partie prise en charge par l’État. L’activité partielle se définit par une « perte » de salaire qui résulte soit d’une réduction de l’horaire habituel de travail, soit d’une fermeture temporaire de l’établissement.

 

Mise en activité partielle

L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation à la Direccte. Depuis le 1er octobre 2014, cette demande s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande précise les motifs du recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés, ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituelle.

L’employeur y joint, le cas échéant, l’avis préalable des représentants du personnel. L’absence de réponse de l’administration dans les 15 jours calendaires à compter de la date de réception, vaut acceptation implicite de la demande. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables. Le contingent annuel d’heures indemnisable au titre du régime d’activité partielle est fixé à 1 000 heures par salarié et par an, dont 100 heures pouvant servir à moderniser les installations d’une entreprise.

 

7,74 € / heure

Une fois l’autorisation de la Direccte obtenue, l’employeur doit adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée, une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Après vérification, l’allocation est versée mensuellement par l’ASP. Le taux horaire de l’allocation est fixé à 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 7,23 € pour les autres. Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Si l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, il doit prendre des engagements. Ceux-ci peuvent porter sur le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ou des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle… L’administration fixe ces engagements dans la décision d’autorisation et, pourra demander à l’employeur le remboursement des sommes perçues lorsque, sans motif légitime, il ne les respecte pas. Ce remboursement peut cependant ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

 

70 % du montant brut

Concernant le salarié placé en activité partielle, ce dernier reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur à la même échéance que la date de paie habituelle. Depuis le 1er juillet 2013, cette indemnité est de 70 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés et ramenée à un montant horaire.

Si le salarié bénéficie d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, son indemnité horaire sera portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ne pourront pas bénéficier d’une allocation supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur, soit un pourcentage du Smic.

Notre conseil : En évitant le recours au licenciement, l’employeur sécurise ses performances techniques donc son revenu futur.

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