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Travail à temps partiel, ce qui va changer…

travail à temps partiel

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a apporté des modifications sur le travail à temps partiel. Ces nouveautés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Tour d’horizon des changements à venir.

 

24 heures minimum par semaine

À compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel (sauf ceux âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études) sera de 24 heures. Toutefois, pour les contrats en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016, l’ employeur pourra refuser d’appliquer cette durée minimale au salarié qui en fait la demande, compte tenu de l’ activité économique de l’ entreprise. Les salariés des particuliers employeurs sont exclus de la durée minimale obligatoire. Les entreprises de travail temporaire d’ insertion ainsi que les associations intermédiaires sont également exclues, lorsque le parcours d’ insertion des personnes embauchées le justifie. Il sera possible de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaire, soit :

  • sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’ atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ;
  • Par convention ou accord de branche étendu avec des garanties pour le salarié.

Même dans ces deux situations, la dérogation ne sera possible qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise pourra déterminer les modalités de ce regroupement.

 

Majoration dès la première heure complémentaire

Jusqu’au 31 décembre 2013, les heures complémentaires (dans la limite du dixième) ne font l’objet d’aucune majoration, sauf disposition conventionnelle contraire. A compter du 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée du travail prévue au contrat donnera lieu à une majoration de 10 %. Par ailleurs, un accord pourra toujours porter la limite dans laquelle des heures complémentaires peuvent être accomplies jusqu’au tiers de la durée contractuelle. Quand la limite est ainsi portée au-delà du dixième, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de cette limite donne lieu à une majoration de 25 %. Une convention ou un accord de branche étendu pourra définir un taux de majoration différent et d’au minimum 10 %.

 

8 avenants compléments d’heures maximum par an

Une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité par un avenant au contrat de travail d’augmenter temporairement la durée du travail prévue au contrat. La convention ou l’ accord de branche étendu fixe le nombre maximal d’ avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’ un salarié absent. Il peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant. Il détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’ heures. La loi de sécurisation de l’ emploi n’a imposé aucune majoration pour le complément d’ heures. En revanche, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée prévue par l’ avenant donneront lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 25 %.

 

Interruptions de travail

En principe, l’ horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’ une même journée, plus d’une interruption d’ activité ou une interruption supérieure à deux heures. Avant la loi de sécurisation de l’ emploi, un accord de branche étendu ou un accord d’ entreprise pouvait déroger à ce principe, moyennant des contreparties. Désormais, pour être valable, l’ accord dérogatoire doit obligatoirement définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties.

Notre préconisation : Votre service employeurs peut réaliser un modèle de courrier de demande de dérogation à la durée minimale de 24 heures. N’hésitez pas à le solliciter.

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