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Congés payés : tout ce que vous devez savoir sur vos droits et obligations

congés payés

Les congés payés, ça ne s’improvise pas. Il faut anticiper ! Avant de partir pour un repos bien mérité, l’employeur et son salarié ont des règles à respecter : par an, le nombre de jours de congés est limité, il faut en faire la demande dans des délais réglementés, dans certains cas les dates de départ sont modifiables, ils ne peuvent pas être échangés contre une somme d’argent …

Employeur et salarié : Altéor Ressources Humaines fait le point sur tout ce que vous devez savoir au sujet des congés payés ! Vous partirez en vacances sereinement …

  1. Dans l’année, combien de jours de congés payés les salariés peuvent-ils prendre ?
  2. Congés payés des salariés à temps partiel : comment se calculent-ils ?
  3. A partir de quand le salarié dispose-t-il de ces congés payés ?
  4. Qui fixe les dates des congés payés ?
  5. Fractionnement des jours de congés : que dit la loi ?
  6. Les congés payés sont-ils obligatoires ?
  7. Le salarié peut-il travailler pendant une période de congés payés ?
  8. Congés payés : l’employeur peut-il modifier les dates de départ de ses salariés ?
  9. Congés payés : le salarié peut-il modifier les dates de départ ?

Dans l’année, combien de jours de congés payés les salariés peuvent-ils prendre ?

  • Dans le cas où les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (soit, du lundi au samedi). Par mois travaillé, le salarié acquiert 2,5 jours de congés. Cela correspond donc à 30 jours de congé par an.
  • Dans le cas où les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (soit, du lundi au vendredi), le salarié acquiert 2,08 jours par mois. Cela correspond alors à 25 jours de congés payés par an.

Soyez vigilant ! Le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié.

Congés payés des salariés à temps partiel : comment se calculent-ils ?

Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l’indemnisation de ces congés. En effet, ils lui seront payés sur la base de son salaire à temps partiel.

A partir de quand le salarié dispose-t-il de ses congés payés ?

Désormais, le salarié peut prendre ses congés dès son embauche et non plus dès l’ouverture de ses droits.

Qui fixe les dates des congés payés ?

C’est à l’employeur qu’il revient de fixer les dates des congés payés. Bien entendu, il doit respecter certaines règles :

  • deux mois avant la période des congés, l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés. Il leur demande de formuler leurs souhaits
  • il fixe, un mois à l’avance, le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun. L’employeur doit notamment prendre en considération la présence au foyer d’un enfant, d’un adulte handicapé ou encore d’une personne âgée en perte d’autonomie. Les salariés concernés par ce type de situation familiale ont la possibilité de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.
  • L’employeur doit aussi consulter les représentants du personnel (s’il y en a dans l’entreprise)
  • enfin, la communication de l’ordre des départs à chaque salarié doit être réalisée par tous les moyens dont l’entreprise dispose (affichage, mail, intranet…)

Que se passe-t-il lorsque le salarié est en désaccord ? S’il ne respecte pas les dates fixées par son employeur, le salarié commet une faute susceptible de justifier son licenciement (cela dépend toutefois du préjudice subi par l’entreprise).

Fractionnement des jours de congés : que dit la loi ?

Lorsque les congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (c’est-à-dire 2 semaines) : ces derniers doivent être pris en une seule fois pendant une période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis par le salarié est supérieur à 12 jours ouvrables. L’employeur a le droit d’exiger que ces jours de congés :

  • soient pris en une seule fois (à l’exception de la 5e semaine)
  • soient pris en plusieurs fois (si le salarié est d’accord) à la condition qu’il y ait bien 12 jours continus pris sur une période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre

A noter : le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés appelés « jours de fractionnement » lorsqu’il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Le rapport est :

  • d’un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période
  • de deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période

A savoir : c’est l’employeur qui décide ou non d’accorder ce congé hors période. Dans le cas où il répond à une demande de son salarié, l’employeur a la possibilité de conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié aux jours de fractionnement qui en découlent.

Les congés payés sont-ils obligatoires ?

La réponse est oui. La loi stipule que le salarié a l’obligation de prendre des congés. Il n’est pas possible de remplacer ce repos obligatoire par le versement d’une somme d’argent.

Cependant la loi prévoit quelques exceptions :

  • dans le cas d’un départ définitif : lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice qui correspond aux congés qu’il n’a pas eu l’occasion de prendre
  • dans le cas d’un congé parental : le salarié n’acquiert pas de congés payés (sauf si un accord plus favorable le prévoyait). En revanche, il a le droit de prendre ceux qu’il a acquis avant son départ en congé. Par ailleurs, le salarié qui n’aurait pas pris la totalité de ses congés payés acquis avant son départ en congé parental en perd le bénéfice dans le cas où il reviendrait après l’expiration de la période de prise des congés (sauf si des dispositions conventionnelles lui sont plus favorables ou bien s’il a l’accord de son employeur). Il est à noter que ce principe entre en contradiction avec la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière admet le report au terme du congé parental d’éducation des congés payés acquis avant celui-ci par le salarié. Sur le sujet, la jurisprudence française pourrait bien, à l’avenir, s’aligner sur la jurisprudence européenne.

Le salarié peut-il travailler pendant une période de congés payés ?

Non, il ne peut pas ! Il est en effet interdit de travailler pendant une période de congés au profit d’un autre employeur.

Cependant, la loi admet quelques exceptions :

  • dans le cas d’un contrat de vendange
  • pour certaines activités culturelles
  • pour des activités bénévoles

A savoir : les salariés qui travaillent à temps partiel dans une autre entreprise ne sont pas concernés par cette interdiction. Des solutions amiables doivent être trouvées afin qu’ils puissent bénéficier, eux-aussi, d’un repos continu.

Congés payés : l’employeur peut-il modifier les dates de départ de ses salariés ?

Fixés par l’employeur, l’ordre et les dates de départ en congés payés ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche).

En l’absence d’un tel accord, il est possible de modifier les dates des congés plus d’un mois avant la date prévue de départ.

Lorsque la modification intervient moins d’un mois avant la date prévue de départ: cette possibilité se limite aux seules circonstances exceptionnelles (en cas de difficultés économiques ou bien de raisons impératives particulièrement contraignantes liées à la bonne marche de l’entreprise : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise ou ses emplois, remplacement d’un salarié décédé…)

Le salarié doit alors être dédommagé des frais occasionnés par ce changement. En cas de conflit avec l’employeur, les juges apprécient les circonstances exceptionnelles. Si ces dernières sont considérées comme suffisantes, le salarié refusant de reporter ses congés payés peut être sanctionné. Dans ce cas, les juges apprécieront également les motifs qui ont empêché le salarié de modifier ses dates de vacances.

A savoir : votre convention collective peut prévoir une indemnisation du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées. Nous vous conseillons de vérifier !

Congés payés : le salarié peut-il modifier les dates de départ ?

Oui. Le salarié peut également demander la modification de ses dates de congés à son employeur. Si ce dernier refuse, le salarié doit se conformer aux dates initialement prévues.

Le conseil d’Altéor : Au sujet des congés payés, la réglementation permet de clarifier les rapports entre le salarié et l’employeur. Toutefois, dans le but d’organiser au mieux la période des vacances, les deux parties ont intérêt à s’y prendre à l’avance. C’est très important pour les relations humaines au sein de l’entreprise !

Vous avez encore des questions relatives aux congés payés ? Sachez que les équipes d’Altéor, expertes en ressources humaines, vous répondent dans les meilleurs délais. Pour les contacter, il suffit de cliquer ici.

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