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Contrat de génération : des aides sous conditions

En embauchant un salarié par le biais d’un contrat de génération, l’employeur pourrait obtenir une aide financière de l’État

L’attribution de l’aide serait cependant soumise à des conditions strictes et restrictives.

Une aide financière pourrait être accordée aux employeurs qui recrutent un salarié en contrat de génération. Cette mesure s’appliquerait de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2013, sous réserve de la publication de la loi et du décret d’application. Le contrat de génération consiste à embaucher un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans si handicapé) en CDI et à maintenir dans l’emploi un salarié senior (57 ans ou plus). L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’intégration des jeunes dans l’emploi, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi de salariés seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.

 

La carotte et le bâton

Le contrat de génération s’adresse aux employeurs du secteur privé, selon des modalités qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Selon le projet de loi, pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est compris dans cette tranche, le mécanisme reposera sur une aide financière. Lorsque ces entreprises sont couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat de génération, l’aide serait accordée après validation par l’autorité administrative compétente de cet accord ou de ce plan d’action, pour les embauches réalisées à compter de la date de leur conclusion. Pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu, l’aide serait accordée pour les embauches réalisées après la transmission à l’autorité administrative compétente d’un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés dans l’entreprise.

Dans les structures de moins de 50 salariés et n’appartenant pas à un groupe employant au moins 50 salariés, l’aide sera octroyée sur la base de chaque convention de génération signée, sans qu’elles aient besoin d’être couvertes par un accord ou plan d’action intergénérationnel. L’aide de l’État pourrait aussi être versée lorsque le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune, en vue de lui transmettre son entreprise.

Les entreprises employant au moins 300 salariés et celles appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 300 salariés n’auront pas d’aides. Elles devront conclure un accord collectif relatif au contrat de génération (ou mettre en place un plan d’action) au plus tard le 30 septembre 2013, faute de quoi elles seraient soumises à des pénalités financières.

Le projet de loi prévoit de remplacer la pénalité « senior » (1 % de la masse salariale) prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des seniors, par la pénalité prévue dans le cadre du contrat de génération (applicable aux seules entreprises d’au moins 300 salariés). Il en résulterait que les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ne seraient plus passibles d’aucune pénalité à ce titre.

 

Conditions de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, il vous faudrait embaucher un jeune en CDI et le maintenir dans l’emploi pendant la durée de l’aide. En parallèle, vous devriez maintenir l’ensemble des salariés seniors dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à leur départ en retraite. L’entreprise perdrait son aide dès lors qu’elle licencierait un senior. Le projet de loi définit le senior comme un salarié âgé de 57 ans ou plus, un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son recrutement ou un salarié âgé d’au moins 55 ans reconnu travailleur handicapé. Un décret définira les cas dans lesquels le départ de ces salariés de l’entreprise ne justifierait pas la suppression de l’aide.

L’aide ne pourrait être accordée lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur le poste pour lequel est prévue l’embauche du jeune. De plus, l’aide ne serait pas accordée aux employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

 

Montant de l’aide

L’aide de l’État serait versée par Pôle emploi. Son montant serait de 2 000 € par an pour un temps complet, pour l’embauche d’un jeune comme pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 € par an et 12 000 € sur trois ans, qui seraient la durée maximale de l’aide. L’entreprise pourrait bénéficier d’autant d’aides au titre du contrat de génération qu’elle compte de salariés seniors, dès lors qu’elle embauche un nombre équivalent de jeunes sous CDI. Elle aurait, par ailleurs, la possibilité d’augmenter le nombre de seniors éligibles par l’embauche de salariés âgés de 55 ans ou plus.

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