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Emploi-retraite : un cumul conditionné

Un retraité peut exercer une activité professionnelle, s’il respecte certaines conditions lui permettant de cumuler un salaire et une pension vieillesse

Le cumul emploi-retraite peut être une solution pertinente en cas de pénurie de main d’œuvre qualifiée. Un retraité ayant cessé son activité professionnelle peut cumuler un emploi salarié avec sa pension. Ce cumul est soumis à certaines conditions. S’il les remplit, le cumul est sans limite. A défaut, le cumul est conditionné par le respect d’un délai de carence et d’un plafond de cumul.

 

Cumul sans limite

Un employeur peut embaucher sans aucune restriction un retraité si cette personne :

  • a liquidé toutes les pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires
  • justifie de la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à défaut avoir l’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance
  • a rompu le lien professionnel qui le liait à son dernier employeur. La rupture du contrat de travail ou la cessation d’activité doit avoir été complète, accompagnée le cas échéant du versement de l’indemnité de départ à la retraite. Dans tous les cas, le retraité doit signer un nouveau contrat de travail, même s’il retravaille auprès de son dernier employeur

Si l’assuré remplit ces conditions, il peut retravailler dès le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a rempli les conditions mentionnées ci dessus. Le retraité qui reprend une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé doit fournir à l’organisme qui lui verse sa pension les noms et adresses du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité ainsi que la date de début de cette ou ces activités.

 

Cumul restreint

Si le retraité ne remplit pas les conditions pour un cumul sans limite, il est toujours possible pour l’employeur de le recruter. Cependant, le retraité doit respecter le délai de carence et le plafond de cumul. L’assuré ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu’après un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la retraite. La pension est suspendue si le retraité ne respecte pas ce délai de carence. Le cumul emploi-retraite (salaire et pension de retraite de base et complémentaire) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ou 1,6 fois le Smic (2288 € à ce jour pour 151,67 h de travail par mois) si ce montant est plus avantageux.

Le retraité qui reprend une activité salariée est tenu d’en informer, par écrit et dans le mois suivant la date de reprise d’activité, l’organisme qui sert sa pension au titre de son dernier régime d’affiliation. En cas de défaut de déclaration de situation dans les délais impartis, la pension est réputée suspendue dès dépassement du plafond et les arrérages de pension versés alors qu’ils n’étaient pas dus donnent lieu à remboursement. La suspension dure aussi longtemps que l’assuré ne fait pas état d’une baisse de revenus ou bien de la cessation de son activité. La pension est de nouveau versée à compter du premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel les conditions requises pour le cumul sont remplies. Un rappel d’arrérage peut, le cas échéant, être versé.

 

Cotisations sociales dues

Dans tous les cas, les salaires perçus sont soumis aux cotisations sociales normales et donc aux prélèvements pour la retraite. Ces cotisations n’ouvrent cependant aucun droit supplémentaire et ne permettent pas d’accroître la pension de l’intéressé. De même, les salariés retraités âgés d’au moins 65 ans (et à terme 67) cotisent à l’assurance chômage.

Pour autant, ces cotisations ne leur ouvrent aucun droit, un retraité ne pouvant avoir le statut de demandeur d’emploi. Le régime d’assurance chômage prévoit que les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus (devenant 67 ans et plus au terme de la période transitoire) sont exclues de l’assiette des contributions.

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