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Les sanctions en cas d’absence de délégués du personnel (DP)

Lorsque le seuil d’effectif pour l’organisation des élections des délégués du personnel st atteint, vous devez engager le processus électoral. Le manquement à cette obligation vous expose à des sanctions. Mais, organiser les élections ne signifie pas nécessairement avoir des DP. En l’absence de candidature, un procès verbal de carence sera établi. Vous aurez alors rempli votre obligation légale et le renouvellement du scrutin pourra être organisé 4 ans après le premier tour.

 

Seuil d’effectif

La mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès qu’un effectif de 11 salariés ou plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois. Le calcul de l’effectif doit être effectué mois par mois et non en calculant la moyenne des trois dernières années.

 

Règles de décompte des salariés pour calculer l’effectif

Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail.
Sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise :

  • les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein,
  • les travailleurs à domicile.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée(CDD), les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Toutefois, les salariés recrutés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation ainsi que de contrats aidés sont exclus du décompte de l’effectif pour les élections des DP.

 

Le Rôle des délégués du personnel (DP)

Les DP sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Ils ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Ils sont, dans cette fonction, de véritables porte-parole des salariés.

 

L’organisation des élections, une obligation légale

En cas de non respect de l’obligation d’organiser les élections des DP, ceci constitue un délit d’entrave passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 €. Ce délit engage votre responsabilité pénale ainsi que votre responsabilité civile en cas d’action civile demandant réparation du préjudice subi.

 

Les consultations obligatoires des DP

Vous avez l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Sur le plan civil, le licenciement de ce salarié sans consultation des DP est irrégulier. Le salarié a alors droit à l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail égale au minimum à 12 mois de salaire. A défaut de consultation des DP sur les recherches de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, le salarié peut demander un mois de salaire pour l’irrégularité de la procédure.

 

À défaut d’organisation des élections, tout salarié peut obtenir réparation

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2011 devrait inciter les entreprises qui remplissent les conditions rendant obligatoire la présence d’institutions représentatives du personnel à enclencher sans délai le processus électoral. En effet, en l’absence d’organisation des élections professionnelles, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l’employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison « du préjudice qu’il a nécessairement subi, tenant à la privation d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts ». En cas de présence d’un procès verbal de carence constatant l’absence de candidature, vous pouvez être invité, à tout moment, par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des DP. Le processus électoral doit, à nouveau, être engagé si une telle demande se présente.

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