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La prime “Macron” nouvelle version

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L’employeur peut verser une prime « Macron » exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions. Les nouvelles modalités doivent être respectées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron », avec des ajustements. L’employeur doit notamment disposer d’un accord d’intéressement avant de verser cette prime. Sous conditions, cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par salarié. Elle devra être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Prime « Macron » 2020 : quelles sont les nouvelles modalités de mise en place ?  

La mise en place d’accord d’intéressement est obligatoire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une nouvelle condition. Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’employeur devra conclure un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime « Macron ». Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée de moins de trois ans, sans pouvoir être inférieurs à un an. L’exigence de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Décision unilatérale ou accord

En plus de la mise en place de l’accord d’intéressement, l’employeur qui souhaite verser  la prime « Macron » devra :

  • soit conclure un accord d’entreprise,
  • soit procéder par décision unilatérale (DUE).

Dans cette seconde hypothèse, il doit informer le comité social et économique (CSE) s’il existe, avant de verser la prime. La loi n’établit aucune priorité entre la mise en place d’un accord ou la décision unilatérale. L’employeur est donc libre de choisir la méthode qui lui convient.

L’accord ou la DUE fixera le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Montant et limite d’exonération de la prime

L’exonération de cette prime est limitée à 1 000 € par salarié, la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations et imposable.

L’exonération concerne :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • Et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Prime exceptionnelle : quels sont les bénéficiaires ?

Les salariés pouvant bénéficier de ces exonérations sociales et fiscales sont ceux :

  • liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime
  • et ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (55 420 € en 2020) ou plafond inférieur fixé par l’accord ou la DUE.

Le Smic annuel est calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Il doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année.

Les apprentis bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. En revanche, ni les stagiaires, ni les dirigeants (sauf s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social) ne peuvent prétendre à cette prime.

L’employeur peut-il moduler le montant de la prime ?

L’employeur pourra décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini dans l’entreprise. Il pourra également faire varier son montant en fonction :

  • du niveau de rémunération des bénéficiaires,
  • de la classification,
  • de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
  • de la présence effective sur l’année écoulée.

Certains congés seront assimilés à des durées de présence effective (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade).

La prime ne doit pas remplacer un élément de salaire

Afin de s’assurer que cette prime corresponde à une rémunération supplémentaire, la loi précise qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer :

  • à des augmentations de rémunération ;
  • à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
  • à des éléments de rémunération.

Notre conseil :

A défaut de respecter les formalités de mise en place, l’Urssaf ou la MSA pourrait faire un redressement de cotisations sociales sur les primes versées. Elles seraient dans ce cas, également soumises à l’impôt sur le revenu.

Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la décision unilatérale, de l’accord d’entreprise et de l’accord d’intéressement. N’hésitez pas à nous contacter.

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