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Licenciement : le plafonnement des indemnités prud’homales remis en cause

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Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le code du travail prévoit que les prud’hommes évaluent les dommages et intérêts du salarié dans le cadre du barème « Macron ». Ce plafonnement des indemnités n’est pas appliqué par les juges prud’homaux.

Plafonnement des indemnités prud’homales : comment ça marche?

L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’objectif du barème  est de permettre aux employeurs de savoir combien « coûte » au maximum un licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse. Sauf cas particuliers, l’indemnité maximale est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. Les planchers et plafonds sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Ce barème concerne les contentieux consécutifs à des licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Barème non applicable dans certaines situations

Le barème « Macron » ne s’applique pas en cas de licenciement nul. Dans ce cas, l’indemnité accordée au salarié sera d’au moins 6 mois de salaire. Aucun plafond n’est prévu. Les cas de nullité visés sont ceux liés à la violation d’une liberté fondamentale, des faits de harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation des protections spécifiques liées à l’exercice d’un mandat, à la maternité, aux accidents du travail/maladies professionnelles…

Le barème Macron est remis en cause

L’application du barème « Macron » est contestée par les salariés devant les conseils de prud’hommes au motif qu’il serait contraire aux dispositions conventionnelles internationales. Plusieurs conseils de prud’hommes, chacun leur tour, ont remis en cause ce barème.

Quelques décisions de conseil de prud’hommes

Montpellier

Comme de nombreux autres conseils de prud’hommes avant lui, celui de Montpellier a écarté l’application du barème « Macron ». En effet, suivant un argumentaire désormais classique, il a jugé, dans une décision du 17 mai 2019, que ce barème prévoit « des indemnités maximales extrêmement faibles, voire indigentes » ne permettant pas une indemnisation adéquate au sens de la convention 158 de l’OIT, ni une réparation suffisamment réparatrice et dissuasive contrairement aux exigences de l’article 24 de la charte sociale européenne. Il considère notamment que « la réparation d’un licenciement jugé injustifié doit être une réparation exacte », c’est-à-dire assurant la réparation totale du préjudice subi, et que le barème ne permet pas « d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice important qu’ils ont subi »

Bordeaux

Dans un jugement du 9 avril 2019, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a refusé d’appliquer le plafonnement prévu par le barème « Macron ». Il a octroyé à une salariée  12 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’en appliquant le barème l’indemnité maximum de la salariée aurait été de 989 €.

Agen

Le 5 février 2019, un juge professionnel du conseil de prud’hommes d’Agen a également écarté le barème « Macron » des indemnités prud’homales. Il a accordé à la salariée la somme de 4 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un mois en sus du plafond prévu par le barème.

D’autres conseils de prud’hommes ont écarté l’application du barème « Macron »

  •         Conseil de prud’hommes de Troyes, 13 décembre 2018
  •         Conseil de prud’hommes d’Amiens, 19 décembre 2018
  •         Conseil de prud’hommes de Lyon, 21 décembre 2018
  •         Conseil de prud’hommes de Grenoble, 18 janvier 2019
  •         Conseil de prud’hommes d’Angers, 17 janvier 2019…

Barème appliqué à Caen et au Mans

Le barème « Macron » est jugé conforme à la charte sociale européenne et de la convention OIT par les conseils de prud’hommes du Mans (Cons. prud’h. Le Mans 26-9-2018 no 17/00538 : FRS 22/18 inf. 1 p. 2) et de Caen (Cons. prud’h. Caen 18-12-2018 no 17/00193 : RJS 3/19 no 155).

En attendant la position de la Cour de cassation, l’application du barème « Macron » divise les juges prud’homaux.

Remise en cause du barème « Macron » : quelles solutions pour les employeurs ?

L’objectif du barème  « Macron » est de :

  • permettre aux employeurs de savoir combien « coûte » au maximum un licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse
  • donner une visibilité aux employeurs sur le coût d’un éventuel prud’homme.

Toutefois, le barème n’est pas appliqué par les juges. Dans tous les cas, les employeurs ont intérêts à se conformer aux  procédures de rupture pour limiter les risques.

Respecter la procédure

La procédure de rupture du contrat de travail doit se faire en observant un cadre strict. Le motif invoqué doit être minutieusement étudié et validé. En cas de contentieux, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le licenciement était régulier, justifié et proportionné. A défaut, il sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse impliquant des dommages et intérêts à verser au salarié. Outre la validité du motif, une procédure doit être respectée. Cette dernière varie selon le motif :

  • disciplinaire
  • inaptitude et absence de reclassement
  • économique…

Notre conseil :

Etant donné le risque de contentieux, la procédure de rupture du contrat de travail doit être suivie scrupuleusement. Votre consultant Altéor-Ressources Humaines peut vous accompagner dans la réalisation de toutes les procédures de rupture du contrat de travail. Cet accompagnement vous permet de :

  • sécuriser juridiquement votre entreprise
  • gagner du temps
  • réduire significativement  le risque de contentieux…
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