Les fiches conseils

Obtenir mon devis

Des nouveautés sur le contrat d’apprentissage

Visuel Nouveauté contrat Apprentissage

La loi Avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, a modifié les règles du contrat d’apprentissage. Les plus importantes nouveautés portent sur les aides financières, le relèvement de la limite d’âge et les formalités de conclusion et de rupture du contrat.

Si vous souhaitez recruter un apprenti, vous devez absolument le déclarer avec une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et lui fournir un bulletin de salaire. Vous pouvez, en cas d’embauche, bénéficier d’une aide. Quelles sont les nouveautés prévues par la loi ?

Une aide unique pour les contrats d’apprentissage

La loi Avenir professionnel prévoit une seule aide financière, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2019.

Elle sera réservée à celles qui concluent un contrat d’apprentissage afin de préparer un diplôme ou un titre équivalent au plus au baccalauréat.

Cette aide sera versée par l’Etat. Un décret fixera les modalités d’application de cette aide unique qui pourrait s’élever à plus de 6 000 € par contrat.

D’autres aides sont supprimées

La loi supprime les différentes aides à l’apprentissage :

  • La prime apprentissage
  • L’aide supplémentaire à l’apprentissage
  • L’aide aux employeurs d’apprentis handicapés
  • Le crédit d’impôt apprentissage

Le décret d’application devrait supprimer l’aide TPE jeunes apprentis. Toutefois, l’ancienne prime à l’apprentissage continuera à être versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Un contrat d’apprentissage possible jusqu’à 29 ans

Sauf cas particuliers, un contrat d’apprentissage ne pouvait normalement être conclu qu’avec un jeune âgé de 16 à 25 ans.

A titre expérimental, la Loi travail a autorisé certaines régions volontaires, jusqu’au 31 décembre 2019, à porter la limite d’âge à 30 ans. La loi Avenir professionnel a supprimé cette expérimentation et porte d’office la limite d’âge à 29 ans révolus.

En outre, cette limite peut toujours être dépassée pour certains publics : travailleurs handicapés, créateurs d’entreprise, etc.

Un enregistrement simplifié des contrats d’apprentissage

A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires sera remplacé par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien OPCA). Un décret d’application précisera les modalités.

Visite d’information et de prévention : du nouveau

Les apprentis doivent passer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les deux mois qui suivent leur embauche et avant l’affectation au poste pour les mineurs. Cette visite doit être assurée par la médecine du travail.

Par exception et à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, la VIP pourra être exercée par un médecin généraliste si aucun professionnel de santé n’est disponible dans un délai de 2 mois.

De nouvelles règles de rupture des contrats d’apprentissage

Avec la loi Avenir professionnel, l’employeur n’a plus besoin de passer par le conseil des prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage. Il peut licencier son apprenti en cas de :

  • Force majeure
  • Faute grave
  • Inaptitude de l’apprenti

Une autre nouveauté apportée par la loi porte sur l’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA (centre de formation des apprentis). Cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Si dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion, l’apprenti ne s’inscrit pas dans un nouveau CFA, il ne peut rester dans l’entreprise que s’il conclut avec l’employeur un contrat de droit commun.

Une possibilité de rupture par l’apprenti

L’apprenti aura également la possibilité de rompre le contrat. Il devra respecter un préavis, dans des conditions qui seront définies par décret. Il devra au préalable saisir le médiateur consulaire, sauf exception. L’acte de rupture devra en principe être signé par son représentant légal s’il est mineur, et une copie devra être adressée à l’institut de formation.

La plupart de ces nouvelles règles sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez l’un de nos experts

XS
SM
MD
LG