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Pénibilité : du nouveau sur le compte professionnel de prévention

compte professionnel de prévention

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été assoupli. En outre, les deux cotisations patronales « pénibilité » ont été supprimées. Tour d’horizon des nouveautés.

Mise en place du compte professionnel de prévention

Bonne nouvelle pour les employeurs ! Depuis le 1er octobre 2017, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) est devenu le « compte professionnel de prévention » (C2P).

Le financement du compte professionnel de prévention (C2P) incombera à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle les deux cotisations « pénibilité » seront supprimées. De plus, certains facteurs de risque ne seront plus à déclarer par l’employeur.

Pour mémoire, le compte permet aux salariés exposés aux facteurs de risques d’accumuler des points en vue de suivre une formation permettant une reconversion dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Suppression des deux cotisations sociales « pénibilité »

Actuellement, tous les employeurs sont assujettis à une cotisation de base de 0,01 % et les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils légaux, sont assujetties à une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %.

Ces deux cotisations seront supprimés à compter du 1er  janvier 2018.  A partir de cette date, les dépenses engendrées par le compte de prévention seront financées dans le cadre de la branche AT-MP (accident du travail-maladies professionnelles), du régime général et celle du régime agricole, chacune pour ce qui la concerne, dans des conditions fixées par décret à paraître. Quant à la gestion du compte de prévention, elle sera transférée de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie).

6 critères dans le nouveau C2P

Dans le cadre de l’ancien compte pénibilité, l’employeur devait déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires étaient dépassés.

Depuis le 1er octobre 2017, les règles relatives à 6 facteurs de risques sont maintenues : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. En revanche, les 4 autres facteurs de risques (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux) sont exclus du dispositif de prévention.

L’employeur n’est plus obligé de mesurer et de déclarer ces 4 facteurs.
Les salariés exposés à ces risques devraient néanmoins pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle et d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera déterminé par décret. Aucune condition spécifique à la durée d’exposition ne sera exigée.

Des dispositions transitoires

Pour les 4 facteurs de pénibilité sortant du compte professionnel de prévention (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux), les employeurs devront déclarer, début 2018, les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l’année.

Les déclarations concernant les 6 autres facteurs seront effectuées sur la totalité de l’année. Tous les droits acquis par les salariés seront conservés. Ils seront basculés sur le compte professionnel de prévention, y compris les droits acquis antérieurement sur les 4 facteurs qui n’en relèvent plus. Ces points restent acquis et seront utilisables dans le cadre du nouveau dispositif.

Les cotisations « pénibilité » seront pour leur part supprimées au 1er janvier 2018. Les employeurs devront les payer au titre de l’année 2017. Toutefois, pour le 4eme trimestre 2017, la cotisation additionnelle n’est due que par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs toujours pris en compte dans le dispositif.

Seules les rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont prises en compte dans le calcul du montant de cette cotisation additionnelle.

Notre conseil :

Il vous appartient en tant qu’employeur d’informer votre gestionnaire paie des salariés exposés au-delà des seuils réglementaires. A défaut, votre gestionnaire paie Altéor ressources Humaines, considérera qu’aucun de vos salariés n’est exposé à la pénibilité au-delà des seuils. Dans ce cas, la cotisation additionnelle au titre de l’année 2017 ne vous sera pas appliquée et il ne sera pas nécessaire d’informer l’administration.

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