Les fiches conseils

Obtenir mon devis

Du nouveau sur le stage en entreprise

stage en entreprise

Le stage en entreprise a fait, une nouvelle fois, l’objet de mesures d’encadrement. Tour d’horizon des changements

La loi du 10 juillet 2014 a de nouveau modifié le régime juridique du stage en entreprise. Tout stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique scolaire (période de formation en milieu professionnel) ou universitaire (stage). Il est interdit de recourir aux stages en substitution du recrutement de salariés pour des emplois réguliers, temporaires ou saisonniers. Pour mémoire, l’entreprise doit respecter un délai de carence, égal au tiers de la durée du stage précédent, entre 2 conventions de stage sur un même poste, sauf si le stage précédent a été interrompu à l’initiative du stagiaire.

En outre, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’entreprise d’accueil est désormais limité. Un décret devra fixer le quota. Sauf dérogation, un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d’enseignement dans une même entreprise. À compter du 11 juillet 2016, aucun stage ne pourra déroger à cette durée maximale. L’employeur doit désormais inscrire les nom et prénom des stagiaires, dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Il doit également désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. L’entreprise d’accueil qui ne désignerait pas de tuteur encourrait une amende administrative par stagiaire concerné. Un décret encadrera le nombre maximal de stagiaires par tuteur.

 

Gratification revalorisée

La gratification demeure obligatoire pour le stage dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. La gratification minimale a été augmentée. Le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu). A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS). L’indemnité de stage 2014 minimum est donc toujours de : (23 x 12,5 %) x (35 x 52 /12) = 436,05 € pour 151,67 heures par mois.

Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, le montant minimum sera de 15 % du PHSS : (23 x 15 %) x (35 x 52 /12) = 523,25 € pour 151,67 heures par mois (exemple réalisé en tenant compte du plafond de la Sécurité sociale 2014). Selon le gouvernement, la hausse devrait s’effectuer en deux temps : 13,75 % pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2014 (attente décret de confirmation) pour arriver à 15 % à partir du 1er septembre 2015. Cette gratification des stagiaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant du Smic annuel.

 

Statut amélioré

La loi du 10 juillet 2014 améliore le statut des stagiaires, en leur ouvrant notamment le bénéfice de dispositions prévues pour les salariés, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption. Ils bénéficient ainsi de congés et autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles des salariés. L’attribution de congés payés aux stagiaires n’est pas prévue par la loi. Toutefois, celle-ci prévoit que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de six mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Les signataires devront s’accorder sur les modalités de prise de ces congés ou autorisations d’absence, notamment s’ils donnent lieu à gratification.

En cas d’absence du stagiaire pour maladie, accident, maternité, etc., le stage pourra néanmoins être validé même s’il n’a pas eu la durée initialement prévue. Les parties à la convention de stage pourront également se mettre d’accord sur un report de la fin du stage. Par ailleurs, tous les stagiaires ont désormais accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et à la prise en charge des abonnements aux transports publics pour leur trajet domicile-travail.

Ces nouveaux droits s’appliquent à tous les stagiaires, quelle que soit la durée des stages, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. En matière de durée du travail, les règles applicables aux salariés de l’organisme d’accueil sur les durées maximales (quotidienne et hebdomadaire), la présence de nuit ainsi que de repos (quotidien, hebdomadaire) et de jours fériés sont étendues aux stagiaires. L’organisme d’accueil devra établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence des stagiaires. À défaut, elle s’expose à une amende administrative.

Notre conseil : Votre service employeurs peut vous accompagner lors de l’embauche d’un stagiaire. N’hésitez pas à le solliciter pour faire le point.

XS
SM
MD
LG