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Forfait social : précisions concernant les taux réduits

18/04/2016

Une instruction interministérielle du 18 février 2016 a apporté des précisions concernant la mise en place du forfait social au taux réduit prévu par la loi Macron

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord dans les 5 ans précédant la date d’effet de l’accord, le taux du forfait social est fixé à 8% (au lieu de 20%). Cette disposition est applicable aux sommes versées depuis le 1er janvier 2016.

Ce taux réduit s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. L’instruction a précisé que ce taux de forfait social réduit est applicable exclusivement aux accords conclus postérieurement à la publication de la loi Macron, soit le 7 août 2015.

Par conséquent, les accords déposés avant cette date restent soumis au taux de 20 %. En outre, le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur. Pour mémoire, la prime d’intéressement est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS pour le salarié. En revanche elle est assujettie au forfait social à la charge des employeurs.

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