Actualités

Obtenir mon devis

Reçu pour solde de tout compte : date de signature obligatoire

20/03/2019

Reçu pour solde de tout compte : date de signature obligatoire

Le reçu pour solde de tout compte réalisé dans les règles présente un intérêt pour l’employeur.

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat :

  • certificat de travail,
  • attestation Pôle emploi,
  • reçu pour solde de tout compte.

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié valide le reçu. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Doivent notamment y figurer :

  • le salaire ;
  • les primes éventuelles ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • le paiement des heures supplémentaires, etc.

Quels avantages pour l’employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte réalisé dans les règles présente un intérêt pour l’employeur. En effet, le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées dans ce document au-delà d’un délai de 6 mois : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Certaines conditions doivent toutefois être respectées pour avoir un effet libératoire.

La date de signature est obligatoire

Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de signature du salarié. La mention de la date sert à calculer le délai de 6 mois au-delà duquel le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées dans ce document. Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a précisé qu’il n’est pas obligatoire que la date soit écrite de la main du salarié, dès lors qu’elle est certaine.

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez l’un de nos experts Altéor Ressources Humaines

XS
SM
MD
LG