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Vapoter sur le lieu de travail : l’interdiction s’appliquera au 1er octobre 2017

19/07/2017

interdiction de vapoter

L’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016. Pour que cette interdiction soit effective, il fallait toutefois définir précisément les lieux concernés et l’assortir de sanctions. C’est chose faite. Un décret du 25 avril 2017 a précisé les modalités d’application. L’interdiction entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Cette interdiction concerne également les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ainsi que les moyens de transport collectif fermés. Suite à la publication de ce texte, plusieurs questions restent en suspens. En effet, à la lecture du décret, on pourrait penser que l’interdiction de vapoter ne touche pas les locaux accueillant du public. Le décret précise « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». De même, aucune précision n’est donnée concernant l’application de l’interdiction de vapoter dans les bureaux individuels. La loi parle des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Des sanctions sont prévues. Le salarié qui enfreindra cette interdiction s’exposera à l’amende pénale prévue pour les contraventions de 2e classe (une amende pouvant aller jusqu’à 150 €). Dans les bâtiments abritant ces lieux, l’employeur devra rappeler l’interdiction de vapoter via une signalisation apparente. Il devra également rappeler les conditions d’application de cette interdiction dans l’enceinte des lieux, par voie d’affichage. A défaut, il encourra l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

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