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Journée de solidarité : mode d’emploi

17/04/2019

Prévue initialement le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité a bénéficié de quelques assouplissements.

QU’EST-CE QUE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ?

Pourquoi la journée de solidarité ?

Suite à l’épisode meurtrier de la canicule en 2003, la journée de solidarité est créée un an plus tard. Elle est destinée à financer des actions au bénéfice des personnes âgées ou handicapées. La cotisation patronale de 0,3 % de la masse salariale (la contribution solidarité autonomie ou CSA) a été créée à cet effet. Elle est compensée par une journée de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés.

Est-ce que la journée de solidarité est obligatoire ?

La journée de solidarité s’impose aux salariés, sans obtenir d’accord préalable. Une absence injustifiée est donc susceptible d’entraîner une retenue sur salaire.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : À QUELLE DATE ?

Les modalités d’application de la journée de solidarité ont été assouplies. Le principe de la journée de travail non rémunérée demeure, mais cette journée n’est plus nécessairement le lundi de Pentecôte. Ainsi, ses modalités peuvent être fixées dans le cadre d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.

Par accord collectif

L’accord collectif peut ainsi prévoir :

  • de travailler un autre jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai),
  • de supprimer une RTT,
  • de travailler 7 heures supplémentaires, fractionnées dans l’année.

Par décision de l’employeur

En l’absence d’un accord, c’est l’employeur et les représentants du personnel, si l’entreprise est concernée, qui déterminent les modalités de la journée de solidarité. En principe, la date retenue est la même pour tous les salariés de l’entreprise. Elle ne peut être fixée un dimanche, y compris s’il s’agit du jour férié prévu par l’employeur ou par l’accord.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : QUI EST CONCERNÉ ?

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle s’applique par conséquent à tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou partiel.

Les salariés et apprentis de moins de 18 ans sont-ils concernés ?

Les salariés et les apprentis âgés de moins de 18 ans doivent effectuer la journée de solidarité. Toutefois, si la journée retenue par l’entreprise est celle d’un jour férié, elle n’est pas applicable aux jeunes de moins de 18 ans. En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs.

Et en cas d’absence pour maladie ou congé ?

Lorsqu’un salarié est en congés payés, congé maladie ou congé maternité le jour fixé dans l’entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ce salarié.

Le cas des stagiaires

Les stagiaires sont dispensés de la journée de solidarité, car ils n’ont pas la qualité de salarié.

LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ EN PRATIQUE

Pour les salariés à temps complet

La journée de solidarité dure 7 heures pour les temps complets. Cette durée est invariable, y compris dans le cas d’aménagement du temps du travail ou si l’entreprise est à 39 heures par semaine. Cela signifie que l’employeur ne pourra pas demander aux salariés de travailler plus de 7 heures au titre de la journée de solidarité, même si ce jour correspond habituellement à une durée de 8, 9 ou 10 heures de travail. Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures seront normalement rémunérées.

Pour les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel effectuent leur journée de solidarité au prorata de leur temps de travail. Ainsi, une personne qui travaille à mi-temps (17,5 heures par semaine) réalise une « moitié » de journée de solidarité, soit 3,5 heures.

Si le salarié a plusieurs employeurs

Lorsqu’un salarié est employé à temps partiel par plusieurs employeurs, il doit effectuer la journée de solidarité chez chacun d’eux, au prorata de sa durée contractuelle de travail. Dans le cas où le salarié exerce une activité à temps plein et une autre à temps partiel, il effectue la journée de solidarité dans l’entreprise où il travaille à temps plein.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : QU’EN EST-IL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ?

Si les heures de travail réalisées lors de la journée de solidarité entraînent un dépassement de la durée normale de travail hebdomadaire, ces heures ne sont pas comptées comme heures supplémentaires : c’est le principe de neutralité.

Exemple : une personne travaille habituellement 7 heures par jour, du lundi au vendredi et effectue sa journée de solidarité de 7 heures le samedi. Il travaillera 42 heures dont 7 heures au titre de la journée de solidarité. Bien que effectuées au-delà de la durée légale, ces heures ne sont pas traitées comme des heures supplémentaires :

  • elles ne s’imputent pas sur contingent annuel d’heures supplémentaires,
  • elles ne donnent pas lieu à un repos compensateur,
  • elles n’ouvrent pas droit aux majorations pour heures supplémentaires (ni d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).

QUE FAIRE SI LE SALARIÉ CHANGE D’EMPLOYEUR ?

Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ou tout au moins plusieurs journées non rémunérées.  Le salarié nouvellement embauché est astreint à la journée de solidarité comme les autres salariés, sans bénéficier d’une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l’année. Toutefois, si la journée de solidarité a été fixée à une date antérieure à son arrivée, il est dégagé de cette obligation.

Si le salarié a déjà exécuté une journée de solidarité chez son ancien employeur

Si le salarié doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire. Elles s’appliquent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos. Le salarié peut aussi refuser d’exécuter, à nouveau, cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de salaire, afin d’apporter la preuve qu’elle a été effectuée. 

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