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La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et Cuma sera applicable à compter du 1er avril 2021

20/01/2021

La convention collective nationale de la production agricole et Cuma a été publiée au JO du 10 janvier 2021. Elle sera applicable à compter du 1er avril 2021 (1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension).

Cette nouvelles convention est applicable aux : 

  • exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
  • établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, précisées par décret, notamment d’hébergement et de restauration ; 
  • établissements de pisciculture ainsi que les activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
  • CUMA.

Cette nouvelle convention n’est pas applicable aux :

  • entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ; 
  • centres équestres ;
  • entraîneurs de chevaux de courses ;
  • champs de courses ;
  • parcs zoologiques ; 
  • établissements de conchyliculture.

Quels changements pour les employeurs concernés ?

Devront notamment être modifiés :

  • l’intitulé de la convention collective précisée sur les bulletins de salaire ;
  • la classification de chaque salarié ;
  • le nom du métier…

Nous reviendrons vers les employeurs concernés par cette mesure. 

Que deviennent les conventions collectives territoriales ? 

Les conventions collectives territoriales ne sont pas remises en cause. Elles deviennent des accords collectifs étendus.

 

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